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Les recommandations chiffrées de la Cour des comptes
Institution indépendante, non candidate · mis à jour le 17 novembre 2026
Statut. Institution indépendante, non candidate : ses recommandations sont présentées comme un programme pour comparaison
En bref. La Cour des comptes estime qu'il faut environ 35 Md€ d'efforts en 2027 et 85 Md€ d'ici 2029 pour ramener le déficit à 2,8 % du PIB. Ses recommandations chiffrées portent surtout sur la masse salariale publique (au moins 20 Md€ d'ici 2032), les dépenses d'assurance maladie (environ 20 Md€ d'ici 2029) et une refonte de la fiscalité du patrimoine qui rapporterait 1,8 Md€ net. Elle privilégie les économies de dépenses aux hausses d'impôts.
Périmètre. Mesures tirées des publications de la Cour de 2024 à 2026 : notes thématiques de septembre 2026 (masse salariale, fiscalité du patrimoine), rapports sur la sécurité sociale (mai 2024, 2025, 2026), note sur l'Ondam (avril 2025), note sur les aides exceptionnelles (janvier 2025), rapports sur les retraites (février 2025 et septembre 2026) et sur les services à la personne (mars 2024). Pour une fourchette, nous retenons le milieu ; pour un potentiel sans leviers chiffrés, la moitié. Les recommandations déjà appliquées ne sont pas reprises (aide à l'embauche d'apprentis recentrée en 2026, bonus écologique, indemnisation à 90 % des arrêts des agents publics, refonte des allègements de 2026). Les 100 000 postes en moins dans les collectivités (2024) sont inclus dans le non-remplacement des départs, et la critique du pacte Dutreil de novembre 2025 dans la note sur le patrimoine. La Cour n'étant pas candidate, ce « programme » sert de point de comparaison.
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Le programme appliqué année par année
| Année | Solde public | Déficit (% du PIB) | Dette (% du PIB) |
|---|---|---|---|
| 2027 | −172 Md€ | 5,5 % | 122 % |
| 2028 | −184 Md€ | 5,8 % | 125 % |
| 2029 | −201 Md€ | 6,2 % | 129 % |
| 2030 | −219 Md€ | 6,6 % | 133 % |
| 2031 | −239 Md€ | 7 % | 137 % |
| 2032 | −265 Md€ | 7,6 % | 141 % |
Projection de notre modèle avec le programme complet et le réglage central des effets sur l’économie. Sans aucune mesure, notre scénario donne un déficit de 8,1 % du PIB en 2032.
Le programme thème par thème
Retraites
Cumul emploi-retraite : pensions écrêtées au-delà d'un plafond de revenus avant 67 ans
La Cour recommande de simplifier le cumul emploi-retraite en réduisant les pensions de base à hauteur de tout ou partie des revenus d'activité, au-delà d'un plafond (7 000 € ou 10 000 € par an), tant que l'assuré n'a pas atteint 67 ans, et d'automatiser ce contrôle.
Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →
Pensions revalorisées d'un point de moins que l'inflation (une fois)
Dans son rapport sur les retraites de février 2025, la Cour chiffre plusieurs leviers sans en recommander un en particulier. La sous-indexation des pensions d'un point par rapport à l'inflation est celui dont elle juge l'effet négatif sur l'économie relativement faible.
Notre estimation : rapporte 2,6 Md€ par an. Détail du calcul →
Taux de cotisation retraite des fonctionnaires aligné sur celui du privé dès 2027
La Cour recommande d'aligner dès 2027 le taux de cotisation retraite des fonctionnaires de l'État sur celui des salariés du privé.
Notre estimation : rapporte 0,14 Md€ par an. Détail du calcul →
Impôts et fiscalité
Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations
La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.
Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →
Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA
La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.
Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →
Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021
La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.
Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023
La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.
Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements
La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →
Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi
La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.
Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →
Extension de la taxe sur les holdings patrimoniales
La Cour propose d'étendre la taxe sur les holdings, afin de limiter l'usage de sociétés pour loger un patrimoine personnel à l'abri de l'impôt.
Notre estimation : rapporte 0,70 Md€ par an. Détail du calcul →
Baisse des droits de mutation sur les achats immobiliers (« frais de notaire »)
En contrepartie des hausses sur les hauts patrimoines, la Cour propose d'alléger les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements lors des ventes immobilières, qui freinent la mobilité résidentielle.
Notre estimation : coûte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →
Barème des droits de succession et de donation abaissé de 5 points par tranche
La Cour propose de baisser de 5 points chaque tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), en contrepartie de la réduction des avantages fiscaux (pacte Dutreil, assurance-vie). Le taux marginal en ligne directe passerait par exemple de 45 % à 40 %.
Notre estimation : coûte 2,1 Md€ par an. Détail du calcul →
Pacte Dutreil réduit : biens non professionnels exclus, engagement plus long, avantage dégressif
La Cour propose de réduire l'avantage du pacte Dutreil (75 % de la valeur des entreprises transmises exonérés de droits) : exclusion des biens non professionnels, durée de détention plus longue, exonération progressive selon le montant, avantage réduit pour les secteurs peu exposés à la concurrence internationale.
Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →
Assurance-vie : abattement de succession réduit
La Cour propose de réduire les montants d'assurance-vie transmis en franchise de droits de succession (aujourd'hui 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % et 31,25 %, quel que soit le lien de parenté).
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Intérêts des dépôts au-delà des plafonds de l'épargne réglementée soumis à l'impôt
La Cour propose de fiscaliser les intérêts des sommes déposées au-delà des plafonds de l'épargne réglementée (environ 35 000 € par adulte), qui profitent surtout aux ménages âgés et aisés.
Notre estimation : rapporte 0,08 Md€ par an. Détail du calcul →
Dépenses de l’État
Un départ à la retraite sur quatre non remplacé dans les trois fonctions publiques
La Cour recommande de réduire les effectifs publics, qui ont augmenté de 475 000 agents entre 2012 et 2024, par le non-remplacement d'une partie des départs, avec des objectifs pluriannuels d'emplois par versant. Elle cite notamment un retour des collectivités à leurs effectifs de 2014 (140 000 agents de moins), dont 54 000 grâce aux 1 607 heures annuelles et à la baisse de l'absentéisme.
Notre estimation : rapporte 7,7 Md€ par an. Détail du calcul →
Point d'indice revalorisé de 75 % de l'inflation seulement
La Cour recommande de geler ou de sous-indexer le point d'indice des fonctionnaires. Dans son scénario combiné, le point progresse chaque année de 75 % de l'inflation (sous-indexation de 25 %).
Notre estimation : rapporte 6,7 Md€ par an. Détail du calcul →
Mesures catégorielles de revalorisation réduites d'un quart
La Cour recommande de réduire les enveloppes annuelles de revalorisations catégorielles (primes, grilles propres à certains corps). Son scénario combiné retient une baisse de 25 % par rapport à la moyenne 2012-2024.
Notre estimation : rapporte 4,9 Md€ par an. Détail du calcul →
Avancements d'échelon et de grade ralentis de six mois
La Cour propose de ralentir le rythme des avancements d'échelon et de grade des agents publics. Elle chiffre des ralentissements de trois mois à un an.
Notre estimation : rapporte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →
Désindexation partielle de certaines indemnités des agents de l'État
La Cour propose de ne plus indexer pleinement sur l'inflation certaines indemnités versées aux agents de l'État.
Notre estimation : rapporte 0,85 Md€ par an. Détail du calcul →
Trois jours de carence dans la fonction publique, au lieu d'un
La Cour recommande de porter de un à trois le nombre de jours de carence des agents publics en cas d'arrêt maladie, comme dans le privé.
Notre estimation : rapporte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →
Social et famille
Lutte contre la fraude sociale et récupération des sommes versées à tort
La Cour recommande d'intensifier la détection des fraudes et le recouvrement des indus dans les trois branches (maladie, famille, retraite), avec un objectif de 1,5 Md€ de fraudes détectées et stoppées en 2029, contre 628 M€ en 2024 pour l'Assurance maladie.
Notre estimation : rapporte 0,60 Md€ par an. Détail du calcul →
Santé
Maîtrise médicalisée : réduire les écarts de dépenses de soins entre départements
La Cour recommande de mieux aligner les prescriptions sur les recommandations de la Haute Autorité de santé et de renforcer le contrôle médical (affections de longue durée, prescriptions des médecins) afin de réduire les écarts de dépenses entre départements qui ne s'expliquent pas par l'état de santé de la population.
Notre estimation : rapporte 1,4 Md€ par an. Détail du calcul →
Transports de patients : contrôles renforcés et coût porté par les établissements de santé
La Cour recommande de renforcer les contrôles des transports sanitaires et de faire supporter leur coût aux établissements de santé qui les prescrivent, pour les inciter à en maîtriser le volume.
Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
Hôpitaux et établissements médico-sociaux : achats groupés, gestion de la dette, encadrement de l'intérim
La Cour recommande de poursuivre le programme d'achats hospitaliers groupés (Phare), de l'étendre aux établissements privés non lucratifs et médico-sociaux, d'optimiser la gestion de la dette des hôpitaux publics et d'encadrer la rémunération des intérimaires.
Notre estimation : rapporte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →
Médicaments et dispositifs médicaux : baisses de prix, génériques et biosimilaires
La Cour recommande de poursuivre les baisses de prix des produits de santé (environ 1,2 Md€ par an), de relancer les génériques et biosimilaires, de réduire la consommation d'antibiotiques et de réviser les nomenclatures des dispositifs médicaux.
Notre estimation : rapporte 2,7 Md€ par an. Détail du calcul →
Chirurgie ambulatoire portée à 80 % de l'activité
La Cour recommande de développer la chirurgie sans nuit d'hospitalisation, pour passer de 63 % des séjours chirurgicaux à 80 %, ce qui réduit le coût des séjours.
Notre estimation : rapporte 0,60 Md€ par an. Détail du calcul →
Restructuration des petits services hospitaliers au sein des groupements hospitaliers de territoire
La Cour recommande de restructurer les services hospitaliers à faible activité, notamment en chirurgie, en s'appuyant sur les groupements hospitaliers de territoire, pour des raisons de qualité et de coût.
Notre estimation : rapporte 0,70 Md€ par an. Détail du calcul →
Transfert d'une partie des dépenses de santé vers les complémentaires
La Cour recommande de mieux répartir l'effort entre l'Assurance maladie et les organismes complémentaires, en transférant à ces derniers une partie des remboursements.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Plan territorial contre les hospitalisations inadéquates (séjours trop longs, admissions évitables)
La Cour recommande un plan territorialisé pour réduire de 30 % en quatre ans les hospitalisations inadéquates : séjours anormalement longs faute de solution de sortie et admissions qui auraient pu être évitées.
Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →
Franchises médicales : meilleur recouvrement (prélèvement bancaire, recouvrement forcé)
La Cour recommande de recouvrer les franchises et participations forfaitaires non récupérées, en prélevant directement les sommes sur le compte bancaire des assurés et en organisant un recouvrement sous contrainte.
Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Franchises étendues aux soins dentaires, sages-femmes, pharmaciens, dispositifs médicaux et à Mayotte
La Cour recommande de supprimer des exemptions de franchises et participations qu'elle juge injustifiées : soins dentaires, sages-femmes, pharmaciens d'officine, dispositifs médicaux, assurés de Mayotte et du régime des mines.
Notre estimation : rapporte 0,50 Md€ par an. Détail du calcul →
Arrêts maladie de moins de huit jours non indemnisés par la Sécurité sociale (hors ALD)
Parmi les options qu'elle a chiffrées en 2024, la Cour évoque de ne plus indemniser les arrêts de moins de huit jours, hors affections de longue durée ; la Sécurité sociale ne paierait plus qu'à partir du 8e jour. Une variante consiste à porter le délai de carence de trois à sept jours (945 M€ si elle s'appliquait aussi aux ALD).
Notre estimation : rapporte 0,45 Md€ par an. Détail du calcul →
Pas encore publié ou à vérifier
- Retraites : leviers chiffrés (âge, durée, cotisations, indexation) sans choix de la Cour
- Assurance chômage et aides à l'emploi : pas de chiffrage récent
- Aides à l'industrie, crédit d'impôt recherche et allègements de cotisations : recentrage demandé sans montant
- Transition écologique, logement et collectivités : recommandations sans chiffrage d'économies
- Prévention en santé, ALD, transports sanitaires : potentiel jugé important mais non chiffré
- Environ la moitié des 20 Md€ d'économies d'assurance maladie n'est pas ventilée par mesure dans les documents consultés
Sources du programme
- Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », synthèse (juin 2026)
- Cour des comptes, première série de notes thématiques (septembre 2026)
- Cour des comptes, note « La masse salariale de la fonction publique » (septembre 2026)
- Cour des comptes, note « La fiscalité du patrimoine des ménages » (septembre 2026)
- Cour des comptes, « Sécurité sociale 2026 » (RALFSS, mai 2026)
- Cour des comptes, « L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) », note de synthèse, avril 2025
- Cour des comptes, « Les mesures d'aide exceptionnelles : une sortie de crise à achever » (janvier 2025)
- Public Sénat, rapport de la Cour des comptes sur les retraites remis au Premier ministre (février 2025)
- Cour des comptes, « Les retraites des fonctionnaires de l'État » (septembre 2026)
- Cour des comptes, RALFSS 2025, ch. VII « Le cumul emploi-retraite »
- Cour des comptes, RALFSS 2025, ch. III « Maîtriser la dynamique des allègements généraux »
- Cour des comptes, « Le soutien de l'État aux services à la personne » (mars 2024)
- Previssima, propositions de la Cour des comptes sur les arrêts de travail (RALFSS 2024)
- L'Étudiant, aides à l'embauche d'apprentis en 2026
- MoneyVox, la Cour suggère 100 000 postes de moins dans les collectivités (octobre 2024)
Les autres programmes
- Programme de Nathalie Arthaud
- Programme de François Asselineau
- Programme de Gabriel Attal
- Programme de Delphine Batho
- Programme d’Olivier Becht
- Programme de Xavier Bertrand
- Programme de Karim Bouamrane
- Programme de Bernard Cazeneuve
- Programme de Nicolas Dupont-Aignan
- Programme de Raphaël Glucksmann
- Programme d’Anasse Kazib
- Programme de Selma Labib
- Programme de David Lisnard
- Programme de Jean-Luc Mélenchon
- Programme de Marine Le Pen
- Programme d’Édouard Philippe
- Programme de Florian Philippot
- Programme de Gilles Platret
- Programme de Natacha Polony
- Programme de Bruno Retailleau
- Programme de Teddy Riner
- Programme de Fabien Roussel
- Programme de François Ruffin
- Programme de Marine Tondelier
- Programme de Dominique de Villepin
- Programme d’Éric Zemmour