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Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA
Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026
La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.
Notre calcul
Milieu de la fourchette de la Cour : 1 Md€. Une partie des heures pourrait repasser au travail non déclaré : nous retenons 0,9 Md€.
Nous reprenons le milieu de la fourchette de la Cour, avec une petite décote pour le retour possible au travail non déclaré.
Histoire et précédents
Le crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi à domicile coûte plusieurs milliards d'euros par an et profite surtout aux ménages aisés ; il a été étendu aux non-imposables en 2017.
Source : Banque des Territoires, « Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage ».
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Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité
Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations
La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.
Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →
Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021
La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.
Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023
La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.
Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements
La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →
Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi
La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.
Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →
Extension de la taxe sur les holdings patrimoniales
La Cour propose d'étendre la taxe sur les holdings, afin de limiter l'usage de sociétés pour loger un patrimoine personnel à l'abri de l'impôt.
Notre estimation : rapporte 0,70 Md€ par an. Détail du calcul →
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