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Baisse des droits de mutation sur les achats immobiliers (« frais de notaire »)
Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026
En contrepartie des hausses sur les hauts patrimoines, la Cour propose d'alléger les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements lors des ventes immobilières, qui freinent la mobilité résidentielle.
Notre calcul
Nous reprenons le coût chiffré par la Cour : 1,1 Md€ de recettes en moins par an, surtout pour les départements, sans supposer d'autofinancement par la hausse des ventes.
Nous reprenons le coût chiffré par la Cour, sans supposer que la hausse des ventes compense une partie de la baisse.
Histoire et précédents
Le plafond de ces droits a été relevé en 2014 puis en 2025 ; la Cour note que la hausse de 2014 a durablement pesé sur les transactions en zones tendues.
Source : Cour des comptes, note « La fiscalité du patrimoine des ménages » (septembre 2026).
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Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité
Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations
La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.
Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →
Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA
La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.
Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →
Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021
La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.
Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023
La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.
Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements
La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →
Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi
La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.
Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →
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