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Pacte Dutreil réduit : biens non professionnels exclus, engagement plus long, avantage dégressif

Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026

La Cour propose de réduire l'avantage du pacte Dutreil (75 % de la valeur des entreprises transmises exonérés de droits) : exclusion des biens non professionnels, durée de détention plus longue, exonération progressive selon le montant, avantage réduit pour les secteurs peu exposés à la concurrence internationale.

−0,90 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
−1,3 Md€chiffrage annoncé par la Cour
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 2 ans

Notre calcul

Nous partons de 1,3 Md€. La loi de finances pour 2026 a déjà apporté deux ajustements partiels, et les transmissions peuvent être anticipées ou restructurées : nous retenons 0,9 Md€.

Nous retenons moins que la Cour, car une partie de la réforme a déjà été votée en 2026 et les grandes transmissions peuvent s'adapter.

Histoire et précédents

Créé en 2003, le pacte Dutreil vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Son coût a fortement augmenté (1,2 Md€ en 2020-2021, 5,5 Md€ en 2024). La Cour l'avait déjà critiqué en novembre 2025.

Source : Cour des comptes, note « La fiscalité du patrimoine des ménages » (septembre 2026).

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (niches fiscales)

Extinction de toutes les niches fiscales et sociales en cinq ans, par paliers d'environ 12 Md€ par an

Dominique de Villepin · La France humaniste

Les niches fiscales et sociales (environ 175 Md€ par an) seraient supprimées par paliers annuels d'environ 12 Md€, pour fournir les deux tiers de l'effort. Le taux réduit de TVA sur les produits essentiels et le quotient familial seraient maintenus.

Notre estimation : rapporte 15 Md€ par an. Détail du calcul →

Rabot et suppression des niches fiscales et sociales « les plus injustes » (Dutreil, CIR…)

Jean-Luc Mélenchon · La France insoumise

Les niches fiscales jugées injustes, inefficaces ou nuisibles seraient supprimées, dont le pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche, remplacé par des dotations récurrentes à la recherche publique. Les réductions d’impôt restantes deviendraient des crédits d’impôt.

Notre estimation : rapporte 12 Md€ par an. Détail du calcul →

Exonération Dutreil ramenée de 75 % à 50 %

Marine Tondelier · Les Écologistes

L'exonération des transmissions d'entreprises au titre du pacte Dutreil serait ramenée de 75 % à 50 % de la valeur.

Notre estimation : rapporte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité

Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations

La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA

La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.

Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →

Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021

La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.

Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023

La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.

Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements

La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).

Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →

Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi

La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.

Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →

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