Mon président 2027

Accueil › Présidentielle 2027 › Impôts et fiscalité › Cour des comptes

Barème des droits de succession et de donation abaissé de 5 points par tranche

Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026

La Cour propose de baisser de 5 points chaque tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), en contrepartie de la réduction des avantages fiscaux (pacte Dutreil, assurance-vie). Le taux marginal en ligne directe passerait par exemple de 45 % à 40 %.

+2,1 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
+2,1 Md€chiffrage annoncé par la Cour
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Nous reprenons le coût chiffré par la Cour : 2,1 Md€ de recettes en moins par an.

Nous reprenons le coût chiffré par la Cour, sans supposer d'autofinancement. Cette baisse fait partie d'un ensemble que la Cour présente comme rapportant 1,8 Md€ net au total.

Histoire et précédents

Les droits de succession et de donation rapportent environ 19 Md€ par an. Plusieurs candidats proposent de les alléger, d'autres de les relever sur les gros héritages.

Source : Cour des comptes, note « La fiscalité du patrimoine des ménages » (septembre 2026).

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →

Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (taxation des successions)

Successions familiales immobilières exonérées jusqu'à 300 000 € ; donations de 100 000 € tous les 10 ans

Marine Le Pen · Rassemblement national

Le RN exonère de droits de succession les transmissions familiales de biens immobiliers jusqu'à 300 000 €, et aligne les donations : 100 000 € par enfant exonérés tous les dix ans, au lieu de quinze.

Notre estimation : coûte 2,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Suppression des droits de succession en ligne directe

Éric Zemmour · Reconquête

Éric Zemmour supprime les droits de succession entre parents et enfants. Sa page de priorités annonce « la fin des droits de succession ».

Notre estimation : coûte 8,3 Md€ par an. Détail du calcul →

Résidence principale exonérée de succession et d'IFI ; Pacte Dutreil à 90 % ; donations facilitées

Nicolas Dupont-Aignan · Debout la France

La résidence principale serait exonérée de droits de succession et sortie de l'IFI. Les donations exonérées seraient relevées de 100 000 € par enfant ou petit-enfant, avec un délai de 10 ans au lieu de 15, et le Pacte Dutreil porté à 90 % de la valeur des entreprises transmises. Les plus-values immobilières seraient exonérées après 10 ans.

Notre estimation : coûte 3,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Dons familiaux exonérés jusqu'à 150 000 € (moins de 30 ans) et 100 000 € (moins de 40 ans)

Bruno Retailleau · Les Républicains

Un don familial serait exonéré jusqu'à 150 000 € par donateur pour un bénéficiaire de moins de 30 ans, et 100 000 € pour un bénéficiaire de moins de 40 ans.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Plafonds de donation aux enfants et petits-enfants fortement relevés pendant trois ans

Édouard Philippe · Horizons

Pendant les trois premières années du quinquennat, les plafonds de donation du vivant aux enfants et petits-enfants seraient fortement relevés.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Transmission de son vivant sans droits jusqu'à 1 M€ ; entreprises transmises sans droits

Dominique de Villepin · La France humaniste

Aucun droit ne serait dû sur les transmissions de son vivant jusqu'à 1 M€, avec des droits progressifs au-delà ; la transmission d'entreprise de son vivant serait exonérée tant qu'il n'y a pas de revente. Les successions seraient plus imposées.

Notre estimation : coûte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Successions : héritage plafonné à 12 M€, droits relevés sur les gros patrimoines, exonération sous 150 000 €

Jean-Luc Mélenchon · La France insoumise

Les droits de succession augmenteraient sur les plus hauts patrimoines, en cumulant dons et héritages reçus au cours de la vie. L’héritage serait plafonné à 12 M€ par personne. Les héritages inférieurs à 150 000 € seraient exonérés.

Notre estimation : rapporte 8 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxer le 1 % des plus gros héritages (taux marginal de 45 % à 50 %, Dutreil, plus-values latentes)

Raphaël Glucksmann · Place publique

Raphaël Glucksmann veut taxer davantage le 1 % des plus grosses successions pour récupérer environ 15 Md€, intégralement reversés sur la fiche de paie. Selon l'IFRAP, il prévoit de relever le taux marginal en ligne directe de 45 % à 50 % au-delà de 1,8 M€, de réformer le pacte Dutreil et de taxer les plus-values latentes transmises. Son porte-parole a évoqué un seuil de 2 M€ de patrimoine transmis.

Notre estimation : rapporte 6 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxer davantage les plus gros héritages, exonérer les petits

Fabien Roussel · Parti communiste

Les plus grosses successions seraient plus taxées et les petites exonérées, selon l'IFRAP.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Surtaxe successorale : 10 % au-delà de 4 M€, 10 % de plus au-delà de 13 M€

Marine Tondelier · Les Écologistes

Une contribution supplémentaire de 10 % s'appliquerait aux successions au-delà de 4 M€, et de 10 % de plus au-delà de 13 M€. Le projet prévoit aussi de simplifier et de rendre progressive la fiscalité de l'héritage.

Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxation renforcée des grands héritages

François Ruffin · Debout !

Le plan de redressement prévoit de taxer davantage les grands héritages, sans barème publié.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité

Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations

La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA

La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.

Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →

Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021

La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.

Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023

La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.

Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements

La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).

Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →

Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi

La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.

Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →

Tout le programme de la Cour des comptes → · Tous les candidats sur ce thème →