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Transmission de son vivant sans droits jusqu'à 1 M€ ; entreprises transmises sans droits

Proposition de Dominique de Villepin (La France humaniste) · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026

Aucun droit ne serait dû sur les transmissions de son vivant jusqu'à 1 M€, avec des droits progressifs au-delà ; la transmission d'entreprise de son vivant serait exonérée tant qu'il n'y a pas de revente. Les successions seraient plus imposées.

+2 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 2 ans

Notre calcul

Les droits de donation rapportent environ 3 Md€ ; exonérer jusqu'à 1 M€ en supprime l'essentiel et déplace des successions vers des donations. La hausse des droits de succession compense en partie. Nous retenons un coût net de 2 Md€.

Le candidat n'a pas chiffré la mesure : nous l'avons estimée à partir du rendement actuel des droits de donation. Nous retenons un coût net, la hausse des droits de succession en compensant une partie.

Histoire et précédents

Le pacte Dutreil (2003) exonère déjà 75 % de la valeur des entreprises transmises sous conditions. Bruno Retailleau et Édouard Philippe proposent des abattements de donation relevés.

Source : La France humaniste, programme économique (20 propositions).

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Dominique de Villepin

Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (taxation des successions)

Successions familiales immobilières exonérées jusqu'à 300 000 € ; donations de 100 000 € tous les 10 ans

Marine Le Pen · Rassemblement national

Le RN exonère de droits de succession les transmissions familiales de biens immobiliers jusqu'à 300 000 €, et aligne les donations : 100 000 € par enfant exonérés tous les dix ans, au lieu de quinze.

Notre estimation : coûte 2,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Suppression des droits de succession en ligne directe

Éric Zemmour · Reconquête

Éric Zemmour supprime les droits de succession entre parents et enfants. Sa page de priorités annonce « la fin des droits de succession ».

Notre estimation : coûte 8,3 Md€ par an. Détail du calcul →

Résidence principale exonérée de succession et d'IFI ; Pacte Dutreil à 90 % ; donations facilitées

Nicolas Dupont-Aignan · Debout la France

La résidence principale serait exonérée de droits de succession et sortie de l'IFI. Les donations exonérées seraient relevées de 100 000 € par enfant ou petit-enfant, avec un délai de 10 ans au lieu de 15, et le Pacte Dutreil porté à 90 % de la valeur des entreprises transmises. Les plus-values immobilières seraient exonérées après 10 ans.

Notre estimation : coûte 3,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Dons familiaux exonérés jusqu'à 150 000 € (moins de 30 ans) et 100 000 € (moins de 40 ans)

Bruno Retailleau · Les Républicains

Un don familial serait exonéré jusqu'à 150 000 € par donateur pour un bénéficiaire de moins de 30 ans, et 100 000 € pour un bénéficiaire de moins de 40 ans.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Plafonds de donation aux enfants et petits-enfants fortement relevés pendant trois ans

Édouard Philippe · Horizons

Pendant les trois premières années du quinquennat, les plafonds de donation du vivant aux enfants et petits-enfants seraient fortement relevés.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Successions : héritage plafonné à 12 M€, droits relevés sur les gros patrimoines, exonération sous 150 000 €

Jean-Luc Mélenchon · La France insoumise

Les droits de succession augmenteraient sur les plus hauts patrimoines, en cumulant dons et héritages reçus au cours de la vie. L’héritage serait plafonné à 12 M€ par personne. Les héritages inférieurs à 150 000 € seraient exonérés.

Notre estimation : rapporte 8 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxer le 1 % des plus gros héritages (taux marginal de 45 % à 50 %, Dutreil, plus-values latentes)

Raphaël Glucksmann · Place publique

Raphaël Glucksmann veut taxer davantage le 1 % des plus grosses successions pour récupérer environ 15 Md€, intégralement reversés sur la fiche de paie. Selon l'IFRAP, il prévoit de relever le taux marginal en ligne directe de 45 % à 50 % au-delà de 1,8 M€, de réformer le pacte Dutreil et de taxer les plus-values latentes transmises. Son porte-parole a évoqué un seuil de 2 M€ de patrimoine transmis.

Notre estimation : rapporte 6 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxer davantage les plus gros héritages, exonérer les petits

Fabien Roussel · Parti communiste

Les plus grosses successions seraient plus taxées et les petites exonérées, selon l'IFRAP.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Surtaxe successorale : 10 % au-delà de 4 M€, 10 % de plus au-delà de 13 M€

Marine Tondelier · Les Écologistes

Une contribution supplémentaire de 10 % s'appliquerait aux successions au-delà de 4 M€, et de 10 % de plus au-delà de 13 M€. Le projet prévoit aussi de simplifier et de rendre progressive la fiscalité de l'héritage.

Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxation renforcée des grands héritages

François Ruffin · Debout !

Le plan de redressement prévoit de taxer davantage les grands héritages, sans barème publié.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Barème des droits de succession et de donation abaissé de 5 points par tranche

Cour des comptes · Institution indépendante, non candidate

La Cour propose de baisser de 5 points chaque tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations), en contrepartie de la réduction des avantages fiscaux (pacte Dutreil, assurance-vie). Le taux marginal en ligne directe passerait par exemple de 45 % à 40 %.

Notre estimation : coûte 2,1 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de Dominique de Villepin en impôts et fiscalité

Extinction de toutes les niches fiscales et sociales en cinq ans, par paliers d'environ 12 Md€ par an

Les niches fiscales et sociales (environ 175 Md€ par an) seraient supprimées par paliers annuels d'environ 12 Md€, pour fournir les deux tiers de l'effort. Le taux réduit de TVA sur les produits essentiels et le quotient familial seraient maintenus.

Notre estimation : rapporte 15 Md€ par an. Détail du calcul →

Suppression des impôts de production et refonte des autorisations de projets

Les impôts de production seraient supprimés et le régime d'autorisation des projets refondu.

Notre estimation : coûte 25 Md€ par an. Détail du calcul →

Neuf impôts et un code de 40 pages ; tout nouvel impôt ou niche voté aux trois cinquièmes

Le système fiscal serait ramené à neuf impôts (revenu, sociétés, TVA, patrimoine, successions, CSG unique, foncier révisé, environnement, prévention sociale sur l'alcool et le tabac) et un code de quarante pages. La création d'un impôt ou d'une niche exigerait une majorité des trois cinquièmes, inscrite dans la Constitution.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Impôt unique sur le patrimoine au-dessus de 2,2 M€, fortement progressif

Un impôt unique et fortement progressif frapperait les patrimoines au-dessus de 2,2 M€, soit le 1 % le plus aisé, en remplacement de l'IFI.

Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxe locale sur le foncier nu : bâtir et rénover ne coûtent plus d'impôt

La taxe foncière porterait sur la valeur du terrain nu, pour que construire et rénover ne soient plus taxés.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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