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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget
Proposition de Dominique de Villepin (La France humaniste) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.
Notre calcul
Règle de gouvernance ; l'effet budgétaire passe par les niches et les autres mesures.
Mesure sans effet budgétaire propre : c'est une règle de gouvernance. Son effet passe par les autres mesures, comptées chacune à part.
Histoire et précédents
Les lois de programmation des finances publiques existent depuis 2008 mais ne sont pas opposables. L'Allemagne et la Suède encadrent leur budget par des plafonds pluriannuels.
Source : La France humaniste, « Big Bang : la règle républicaine » (28 août 2026).
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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)
Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum
Marine Le Pen · Rassemblement national
Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum
Bruno Retailleau · Les Républicains
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement
David Lisnard · Nouvelle Énergie
Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037
Gabriel Attal · Renaissance
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat
Édouard Philippe · Horizons
Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans
Bernard Cazeneuve · La Convention
Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Les autres propositions de Dominique de Villepin en institutions
Une compétence, une collectivité, un impôt voté localement ; Conseil des territoires
Chaque compétence serait confiée à une seule collectivité, financée par un impôt voté localement. Un Conseil des territoires réunirait les présidents de régions et des collectivités d'outre-mer.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Retraites : conférence sociale, convention citoyenne, puis référendum ; motion de défiance constructive
Les retraites feraient l'objet d'une conférence sociale préparée par des sages, d'une convention citoyenne puis d'un débat parlementaire, avant un éventuel référendum dix-huit mois plus tard pour trancher « pour une génération ». Le vote de confiance deviendrait systématique et une motion de défiance constructive serait instaurée ; en cas d'instabilité, plusieurs référendums par an seraient possibles.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Gouvernement provisoire d'une dizaine de ministres et pacte de gouvernement voté par le Congrès
Un gouvernement provisoire d'une dizaine de ministères régaliens serait nommé sans vote de confiance ; le Parlement réuni en Congrès formerait un accord sur la trajectoire des déficits et un plan de souveraineté, puis voterait la confiance avant juin. À défaut, l'Assemblée serait dissoute avant le 14 juillet.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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