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Une compétence, une collectivité, un impôt voté localement ; Conseil des territoires

Proposition de Dominique de Villepin (La France humaniste) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Chaque compétence serait confiée à une seule collectivité, financée par un impôt voté localement. Un Conseil des territoires réunirait les présidents de régions et des collectivités d'outre-mer.

−1 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
incertainefiabilité de notre estimation · plein effet en 5 ans

Notre calcul

Supprimer les financements croisés et doublons économise quelques frais de structure : 1 Md€ à terme.

Le candidat n'a pas chiffré la mesure : nous ne comptons que les frais de structure économisés grâce à la fin des financements croisés et des doublons, atteints en 5 ans.

Histoire et précédents

La clause de compétence générale des départements et régions a été supprimée en 2015 (loi NOTRe). La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, réduisant l'autonomie fiscale locale.

Source : La France humaniste, programme économique (20 propositions).

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Les autres propositions de Dominique de Villepin en institutions

Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Retraites : conférence sociale, convention citoyenne, puis référendum ; motion de défiance constructive

Les retraites feraient l'objet d'une conférence sociale préparée par des sages, d'une convention citoyenne puis d'un débat parlementaire, avant un éventuel référendum dix-huit mois plus tard pour trancher « pour une génération ». Le vote de confiance deviendrait systématique et une motion de défiance constructive serait instaurée ; en cas d'instabilité, plusieurs référendums par an seraient possibles.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Gouvernement provisoire d'une dizaine de ministres et pacte de gouvernement voté par le Congrès

Un gouvernement provisoire d'une dizaine de ministères régaliens serait nommé sans vote de confiance ; le Parlement réuni en Congrès formerait un accord sur la trajectoire des déficits et un plan de souveraineté, puis voterait la confiance avant juin. À défaut, l'Assemblée serait dissoute avant le 14 juillet.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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