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Gouvernement provisoire d'une dizaine de ministres et pacte de gouvernement voté par le Congrès

Proposition de Dominique de Villepin (La France humaniste) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Un gouvernement provisoire d'une dizaine de ministères régaliens serait nommé sans vote de confiance ; le Parlement réuni en Congrès formerait un accord sur la trajectoire des déficits et un plan de souveraineté, puis voterait la confiance avant juin. À défaut, l'Assemblée serait dissoute avant le 14 juillet.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.

Mesure sans effet budgétaire notable : elle relève du droit ou de l'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.

Histoire et précédents

La Constitution ne prévoit pas de vote du Congrès sur un accord de gouvernement. Les gouvernements de la Ve République ne sont pas tenus de solliciter la confiance.

Point juridique

Le Congrès ne peut se réunir que pour une révision constitutionnelle ou une déclaration du Président (article 18).

Source : La France humaniste, « Le chemin gaulliste » (24 mai 2026).

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Dominique de Villepin

Les autres propositions de Dominique de Villepin en institutions

Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Une compétence, une collectivité, un impôt voté localement ; Conseil des territoires

Chaque compétence serait confiée à une seule collectivité, financée par un impôt voté localement. Un Conseil des territoires réunirait les présidents de régions et des collectivités d'outre-mer.

Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Retraites : conférence sociale, convention citoyenne, puis référendum ; motion de défiance constructive

Les retraites feraient l'objet d'une conférence sociale préparée par des sages, d'une convention citoyenne puis d'un débat parlementaire, avant un éventuel référendum dix-huit mois plus tard pour trancher « pour une génération ». Le vote de confiance deviendrait systématique et une motion de défiance constructive serait instaurée ; en cas d'instabilité, plusieurs référendums par an seraient possibles.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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