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Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement
Proposition de David Lisnard (Nouvelle Énergie) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.
Notre calcul
Règle de gouvernance sans effet budgétaire direct ; elle peut rassurer les marchés.
Règle de gouvernance : nous ne lui attribuons pas d'effet propre, car son effet passe par les mesures d'économies, comptées séparément.
Histoire et précédents
La « règle d'or » des collectivités locales interdit déjà d'emprunter pour le fonctionnement. L'Allemagne a constitutionnalisé un frein à l'endettement en 2009.
Source : Nouvelle Énergie, programme « Être maître de notre destin ».
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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)
Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum
Marine Le Pen · Rassemblement national
Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum
Bruno Retailleau · Les Républicains
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037
Gabriel Attal · Renaissance
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat
Édouard Philippe · Horizons
Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.
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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget
Dominique de Villepin · La France humaniste
Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.
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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans
Bernard Cazeneuve · La Convention
Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Les autres propositions de David Lisnard en institutions
Trois niveaux d'administration : 40 à 50 provinces à la place des départements et régions, par référendum
L'organisation territoriale passerait à trois niveaux (État, province, bloc communal), validés par référendum constitutionnel ; 40 à 50 provinces remplaceraient départements et régions. La plupart des compétences de l'État seraient transférées aux collectivités, hors fonctions régaliennes ; DREAL et ARS seraient supprimées ou transférées.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Référendum d'initiative populaire, article 11 élargi, pouvoirs du Conseil constitutionnel revus
Le champ du référendum (article 11) serait élargi et un référendum d'initiative populaire créé. Les prérogatives du Conseil constitutionnel, notamment la censure des lois, seraient revues et la primauté du droit français rétablie face aux interprétations européennes.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Gouvernement « commando » : missions fixées pour 200 jours, session extraordinaire à l'été 2027
Un gouvernement resserré recevrait des missions précises pour les 200 premiers jours ; les ministres seraient remplacés si les mesures ne sont pas lancées. Une session extraordinaire du Parlement aurait lieu à l'été 2027.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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