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Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

Proposition de David Lisnard (Nouvelle Énergie) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Règle de gouvernance sans effet budgétaire direct ; elle peut rassurer les marchés.

Règle de gouvernance : nous ne lui attribuons pas d'effet propre, car son effet passe par les mesures d'économies, comptées séparément.

Histoire et précédents

La « règle d'or » des collectivités locales interdit déjà d'emprunter pour le fonctionnement. L'Allemagne a constitutionnalisé un frein à l'endettement en 2009.

Source : Nouvelle Énergie, programme « Être maître de notre destin ».

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen · Rassemblement national

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Bruno Retailleau · Les Républicains

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Gabriel Attal · Renaissance

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Édouard Philippe · Horizons

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Bernard Cazeneuve · La Convention

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Les autres propositions de David Lisnard en institutions

Trois niveaux d'administration : 40 à 50 provinces à la place des départements et régions, par référendum

L'organisation territoriale passerait à trois niveaux (État, province, bloc communal), validés par référendum constitutionnel ; 40 à 50 provinces remplaceraient départements et régions. La plupart des compétences de l'État seraient transférées aux collectivités, hors fonctions régaliennes ; DREAL et ARS seraient supprimées ou transférées.

Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Référendum d'initiative populaire, article 11 élargi, pouvoirs du Conseil constitutionnel revus

Le champ du référendum (article 11) serait élargi et un référendum d'initiative populaire créé. Les prérogatives du Conseil constitutionnel, notamment la censure des lois, seraient revues et la primauté du droit français rétablie face aux interprétations européennes.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Gouvernement « commando » : missions fixées pour 200 jours, session extraordinaire à l'été 2027

Un gouvernement resserré recevrait des missions précises pour les 200 premiers jours ; les ministres seraient remplacés si les mesures ne sont pas lancées. Une session extraordinaire du Parlement aurait lieu à l'été 2027.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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