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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans
Proposition de Bernard Cazeneuve (La Convention) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026
Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.
Notre calcul
La compensation intégrale déplace la charge de la Sécurité sociale vers l'État sans changer le déficit public total. Le retour à l'équilibre en cinq ans est un objectif sans mesures précisées : nous ne retenons aucune économie.
Nous ne retenons aucun effet : compenser les exonérations déplace la charge de la Sécurité sociale vers l'État sans changer le déficit public total, et le retour à l'équilibre en cinq ans est un objectif sans mesures précisées.
Histoire et précédents
La loi Veil de 1994 impose déjà en principe la compensation des exonérations, avec des dérogations. La France a créé la Cades en 1996 pour amortir la dette sociale.
Source : Public Sénat, 17 juillet 2026.
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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)
Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum
Marine Le Pen · Rassemblement national
Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.
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Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum
Bruno Retailleau · Les Républicains
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.
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Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement
David Lisnard · Nouvelle Énergie
Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.
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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037
Gabriel Attal · Renaissance
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.
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Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat
Édouard Philippe · Horizons
Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.
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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget
Dominique de Villepin · La France humaniste
Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.
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