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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Règle de gouvernance ; l'effet budgétaire passe par les économies. Elle peut rassurer les marchés.

Règle de gouvernance : nous ne lui attribuons pas d'effet propre, car son effet passe par les mesures d'économies, comptées séparément.

Histoire et précédents

Nicolas Sarkozy a tenté d'inscrire une règle d'or en 2011, sans majorité au Congrès. L'Allemagne applique un frein à l'endettement depuis 2009. Bruno Retailleau et Édouard Philippe la proposent aussi.

Source : Site de campagne, plan de désendettement et Messmer II (23 septembre 2026).

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Gabriel Attal

Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen · Rassemblement national

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Bruno Retailleau · Les Républicains

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

David Lisnard · Nouvelle Énergie

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Édouard Philippe · Horizons

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Bernard Cazeneuve · La Convention

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Les autres propositions de Gabriel Attal en institutions

Suppression d'un échelon de collectivité et des compétences partagées

Un niveau de collectivité serait supprimé et chaque compétence confiée à un seul niveau, avec un maire renforcé. La mesure fait partie d'une réforme institutionnelle soumise au vote des Français.

Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Faire du maire l'élu le plus puissant de France

Le rôle et les marges de décision du maire seraient nettement renforcés pour que les décisions du quotidien se prennent au plus près des habitants.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Interdiction du voile dans l'espace public avant 15 ans ; délit de communautarisme

Le port du voile serait interdit dans l'espace public aux mineurs de moins de 15 ans, avec un délit de contrainte au port du voile pour les parents. Un « délit de communautarisme » compléterait le délit de séparatisme de 2021.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Un seul recours par projet jugé en 18 mois ; réponse de l'administration sous deux mois, sinon accord

Tout projet (logement, usine, équipement) ne pourrait faire l'objet que d'un seul recours, jugé en 18 mois maximum. L'administration devrait répondre sous deux mois, faute de quoi le projet serait réputé accepté, principe inscrit dans la Constitution.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Une journée référendaire par an ; référendums locaux facilités

Chaque année, à date fixe, les Français répondraient à plusieurs questions à choix multiples sur les grandes orientations du pays, préparées avec les partis et partenaires sociaux. Les seuils du référendum local seraient allégés.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

« Spoil system à la française » pour les plus hautes fonctions de l'État

Les responsables des administrations recevraient un mandat pour appliquer le programme choisi par les électeurs, ce qui suppose de modifier la Constitution.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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