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Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Règle de gouvernance : l'effet budgétaire passe par les mesures d'économies ; elle peut rassurer les marchés.

Règle de gouvernance : nous ne lui attribuons pas d'effet propre, car son effet passe par les mesures d'économies, comptées séparément.

Histoire et précédents

Nicolas Sarkozy a tenté d'inscrire une règle d'or en 2011, sans majorité au Congrès. L'Allemagne applique un frein à l'endettement constitutionnel depuis 2009, assoupli en 2025 pour la défense.

Source : Public Sénat, plan de 197 Md€ (12 octobre 2026).

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen · Rassemblement national

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

David Lisnard · Nouvelle Énergie

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Gabriel Attal · Renaissance

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

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Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Édouard Philippe · Horizons

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Bernard Cazeneuve · La Convention

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

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Les autres propositions de Bruno Retailleau en institutions

Cour disciplinaire de la magistrature avec des citoyens tirés au sort

Une cour disciplinaire des magistrats serait créée et comprendrait des citoyens tirés au sort.

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Référendums sur un « nouveau contrat social » et primauté du droit national

Plusieurs grands textes seraient soumis directement aux Français par référendum (immigration, justice pénale, finances publiques), et la primauté du droit national rétablie.

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