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Cour disciplinaire de la magistrature avec des citoyens tirés au sort
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Une cour disciplinaire des magistrats serait créée et comprendrait des citoyens tirés au sort.
Notre calcul
Mesure d'organisation sans effet budgétaire notable.
Pas d'effet budgétaire notable : il s'agit d'une mesure d'organisation de la justice.
Histoire et précédents
La discipline des magistrats relève du Conseil supérieur de la magistrature (Constitution de 1958). Les justiciables peuvent le saisir directement depuis la révision constitutionnelle de 2008. Pas de précédent connu de tirage au sort.
Point juridique
Révision constitutionnelle (article 65) et loi organique nécessaires.
Source : IFRAP, comparateur 2027.
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