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Cour disciplinaire de la magistrature avec des citoyens tirés au sort

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une cour disciplinaire des magistrats serait créée et comprendrait des citoyens tirés au sort.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Mesure d'organisation sans effet budgétaire notable.

Pas d'effet budgétaire notable : il s'agit d'une mesure d'organisation de la justice.

Histoire et précédents

La discipline des magistrats relève du Conseil supérieur de la magistrature (Constitution de 1958). Les justiciables peuvent le saisir directement depuis la révision constitutionnelle de 2008. Pas de précédent connu de tirage au sort.

Point juridique

Révision constitutionnelle (article 65) et loi organique nécessaires.

Source : IFRAP, comparateur 2027.

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