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Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.
Notre calcul
Règle de gouvernance ; l'effet budgétaire passe par les mesures d'économies, que le candidat ne totalise pas. Elle peut rassurer les marchés.
Pas d'effet budgétaire retenu : c'est une règle de gouvernance. Les économies censées réduire le déficit sont comptées dans les autres mesures, pas ici.
Histoire et précédents
Nicolas Sarkozy a tenté d'inscrire une règle d'or en 2011. L'Allemagne applique un frein à l'endettement depuis 2009. Bruno Retailleau et Gabriel Attal la proposent aussi.
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Finances publiques » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)
Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum
Marine Le Pen · Rassemblement national
Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum
Bruno Retailleau · Les Républicains
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.
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Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement
David Lisnard · Nouvelle Énergie
Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.
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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037
Gabriel Attal · Renaissance
Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.
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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget
Dominique de Villepin · La France humaniste
Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.
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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans
Bernard Cazeneuve · La Convention
Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.
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Les autres propositions d’Édouard Philippe en institutions
Instructions individuelles aux procureurs ; CSM recomposé ; recrutement des magistrats ouvert
Le garde des Sceaux pourrait donner des instructions individuelles aux procureurs. La composition du CSM serait revue, avec un « devoir de redevabilité » envers les victimes ; les magistrats seraient recrutés parmi des juristes expérimentés.
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Une vingtaine d'ordonnances dès juillet 2027
Une vingtaine d'ordonnances seraient présentées lors d'une session extraordinaire du Parlement en juillet 2027, pour une application dès l'automne.
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Outre-mer : SMIC et retraites de Mayotte alignés, second hôpital, eau financée jusqu’en 2032, octroi de mer modernisé
À Mayotte, le SMIC (87,5 % du niveau national) et les retraites convergeraient vers l’Hexagone ; un second hôpital serait construit à Combani, une nouvelle piste d’aéroport sur Grande-Terre et les financements de l’eau garantis jusqu’en 2032. L’octroi de mer serait modernisé et les transports ouverts à la concurrence contre la vie chère.
Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
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