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Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Règle de gouvernance ; l'effet budgétaire passe par les mesures d'économies, que le candidat ne totalise pas. Elle peut rassurer les marchés.

Pas d'effet budgétaire retenu : c'est une règle de gouvernance. Les économies censées réduire le déficit sont comptées dans les autres mesures, pas ici.

Histoire et précédents

Nicolas Sarkozy a tenté d'inscrire une règle d'or en 2011. L'Allemagne applique un frein à l'endettement depuis 2009. Bruno Retailleau et Gabriel Attal la proposent aussi.

Source : Programme d’Édouard Philippe, « Finances publiques » (mis à jour le 12 novembre 2026).

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen · Rassemblement national

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Bruno Retailleau · Les Républicains

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

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Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

David Lisnard · Nouvelle Énergie

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Gabriel Attal · Renaissance

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Bernard Cazeneuve · La Convention

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

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Les autres propositions d’Édouard Philippe en institutions

Instructions individuelles aux procureurs ; CSM recomposé ; recrutement des magistrats ouvert

Le garde des Sceaux pourrait donner des instructions individuelles aux procureurs. La composition du CSM serait revue, avec un « devoir de redevabilité » envers les victimes ; les magistrats seraient recrutés parmi des juristes expérimentés.

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Une vingtaine d'ordonnances dès juillet 2027

Une vingtaine d'ordonnances seraient présentées lors d'une session extraordinaire du Parlement en juillet 2027, pour une application dès l'automne.

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Outre-mer : SMIC et retraites de Mayotte alignés, second hôpital, eau financée jusqu’en 2032, octroi de mer modernisé

À Mayotte, le SMIC (87,5 % du niveau national) et les retraites convergeraient vers l’Hexagone ; un second hôpital serait construit à Combani, une nouvelle piste d’aéroport sur Grande-Terre et les financements de l’eau garantis jusqu’en 2032. L’octroi de mer serait modernisé et les transports ouverts à la concurrence contre la vie chère.

Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

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