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Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Proposition de Marine Le Pen (Rassemblement national) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Règle de procédure sans effet budgétaire direct ; son effet dépend des économies votées ensuite.

Règle de procédure sans effet budgétaire direct : son effet dépendra des économies votées ensuite, qui ne sont pas comptées ici.

Histoire et précédents

L'Allemagne a inscrit un frein à l'endettement dans sa Loi fondamentale en 2009, assoupli en 2025. Nicolas Sarkozy a proposé une règle d'or constitutionnelle en 2011, sans l'adopter. Bruno Retailleau et Gabriel Attal proposent aussi une règle d'or.

Source : IFRAP, comparateur 2027.

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Bruno Retailleau · Les Républicains

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

David Lisnard · Nouvelle Énergie

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

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Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Gabriel Attal · Renaissance

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Édouard Philippe · Horizons

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Bernard Cazeneuve · La Convention

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

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Les autres propositions de Marine Le Pen en institutions

Référendum sur l'immigration et la priorité nationale

Marine Le Pen soumettrait à référendum une révision de la Constitution sur l'immigration et la priorité nationale, préalable aux économies attendues sur ce poste.

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Proportionnelle aux législatives et référendum d'initiative citoyenne

Le RN propose d'élire les députés à la proportionnelle et d'inscrire le référendum d'initiative citoyenne dans la Constitution. Ces positions sont rapportées par des agrégateurs à partir de sources de 2024.

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