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Exonération Dutreil ramenée de 75 % à 50 %

Proposition de Marine Tondelier (Les Écologistes) · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026

L'exonération des transmissions d'entreprises au titre du pacte Dutreil serait ramenée de 75 % à 50 % de la valeur.

−1,5 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLa candidate n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Le coût du pacte Dutreil est estimé à plusieurs Md€ par an. Doubler la part imposable (de 25 % à 50 %) rapporterait 1,5 à 2 Md€, avec des reports de transmission ; nous retenons 1,5 Md€.

Sans chiffrage de le candidat, nous partons du coût actuel du pacte Dutreil et retenons le bas de notre fourchette (1,5 à 2 Md€), car certaines familles reporteraient leurs transmissions d'entreprise.

Histoire et précédents

Le pacte Dutreil date de 2003. La Cour des comptes et le Conseil d'analyse économique ont critiqué son coût, plus élevé que prévu. Son resserrement a été débattu lors du budget 2026.

Source : IFRAP, comparateur présidentielle 2027.

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (niches fiscales)

Extinction de toutes les niches fiscales et sociales en cinq ans, par paliers d'environ 12 Md€ par an

Dominique de Villepin · La France humaniste

Les niches fiscales et sociales (environ 175 Md€ par an) seraient supprimées par paliers annuels d'environ 12 Md€, pour fournir les deux tiers de l'effort. Le taux réduit de TVA sur les produits essentiels et le quotient familial seraient maintenus.

Notre estimation : rapporte 15 Md€ par an. Détail du calcul →

Rabot et suppression des niches fiscales et sociales « les plus injustes » (Dutreil, CIR…)

Jean-Luc Mélenchon · La France insoumise

Les niches fiscales jugées injustes, inefficaces ou nuisibles seraient supprimées, dont le pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche, remplacé par des dotations récurrentes à la recherche publique. Les réductions d’impôt restantes deviendraient des crédits d’impôt.

Notre estimation : rapporte 12 Md€ par an. Détail du calcul →

Pacte Dutreil réduit : biens non professionnels exclus, engagement plus long, avantage dégressif

Cour des comptes · Institution indépendante, non candidate

La Cour propose de réduire l'avantage du pacte Dutreil (75 % de la valeur des entreprises transmises exonérés de droits) : exclusion des biens non professionnels, durée de détention plus longue, exonération progressive selon le montant, avantage réduit pour les secteurs peu exposés à la concurrence internationale.

Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de Marine Tondelier en impôts et fiscalité

Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€ (taxe Zucman)

Les Écologistes reprennent l'impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€, dont ils avaient porté la proposition de loi en 2025.

Notre estimation : rapporte 5 Md€ par an. Détail du calcul →

Rétablissement d'un ISF « climatique »

L'impôt sur la grande fortune serait rétabli, avec une composante climatique selon l'IFRAP.

Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →

Tranche d'impôt sur le revenu à 60 % au-delà de 250 000 € par an

Création d'une tranche marginale à 60 % pour les revenus supérieurs à 250 000 € par an.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Flat tax relevée de 3 points ; taxe sur les services numériques à 5 %

Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital augmenterait de 3 points. La taxe sur les services numériques passerait à 5 % avec un seuil abaissé.

Notre estimation : rapporte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Surtaxe successorale : 10 % au-delà de 4 M€, 10 % de plus au-delà de 13 M€

Une contribution supplémentaire de 10 % s'appliquerait aux successions au-delà de 4 M€, et de 10 % de plus au-delà de 13 M€. Le projet prévoit aussi de simplifier et de rendre progressive la fiscalité de l'héritage.

Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →

Taxe sur les transactions financières portée à 0,7 %

La taxe sur les transactions financières serait relevée à 0,7 %.

Notre estimation : rapporte 1,2 Md€ par an. Détail du calcul →

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