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Peines planchers pour violences contre l'autorité, suppression du JAP, abrogation de la loi Belloubet

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026

Des peines planchers s'appliqueraient aux violences contre les détenteurs de l'autorité publique, les juges d'application des peines seraient supprimés et la loi Belloubet (aménagement des courtes peines) abrogée.

+0,60 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 3 ans

Notre calcul

Plus de courtes peines exécutées en prison accroît la population carcérale (déjà au-delà de 80 000 détenus pour 62 000 places). Une place coûte environ 40 000 € par an ; quelques milliers de détenus en plus coûtent 0,2 à 0,4 Md€, plus des places à construire. Nous retenons 0,6 Md€.

Le candidat n'a pas chiffré la mesure : nous comptons la hausse du nombre de détenus due à l'exécution de plus de courtes peines en prison, et des places à construire, les prisons étant déjà surpeuplées.

Histoire et précédents

Les peines planchers ont existé de 2007 à 2014. La loi Belloubet (2019) interdit les peines de moins d'un mois et favorise l'aménagement jusqu'à un an. Édouard Philippe propose aussi de supprimer le JAP.

Point juridique

Les peines planchers doivent respecter l'individualisation des peines (Conseil constitutionnel).

Source : IFRAP, comparateur 2027.

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (durcissement pénal)

Peines planchers pour les récidivistes, fin de l'« excuse de minorité », « casseur-payeur »

Marine Le Pen · Rassemblement national

Le RN rétablit les peines planchers pour les récidivistes, supprime l'« excuse de minorité » pour les mineurs récidivistes et applique strictement le principe « casseur-payeur ». Les prestations familiales des parents d'enfants délinquants seraient suspendues.

Notre estimation : coûte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →

Peines planchers, loi anti-casseurs, fin des aménagements de peine et de l'excuse de minorité

Éric Zemmour · Reconquête

Éric Zemmour instaure des peines planchers, fait voter une loi anti-casseurs, met fin aux aménagements de peine et à l'excuse de minorité, et prélève les amendes directement sur les salaires et les aides sociales.

Notre estimation : coûte 0,80 Md€ par an. Détail du calcul →

Majorité pénale à 16 ans, perpétuité réelle, référendum sur la peine de mort pour les meurtres d'enfants

Nicolas Dupont-Aignan · Debout la France

Il abaisse la majorité pénale à 16 ans, rétablit la perpétuité réelle et organise un référendum sur la peine de mort pour les meurtres d'enfants. Il rétablit les peines planchers pour les agressions contre les forces de l'ordre, étend la récidive à toutes les infractions, rétablit les cours d'assises avec jurés et porte la prescription à 30 ans pour les crimes.

Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Majorité pénale à 16 ans ; excuse de minorité inversée dès 13 ans ; internats disciplinaires fermés

David Lisnard · Nouvelle Énergie

La majorité pénale serait abaissée à 16 ans et la présomption d'irresponsabilité atténuée inversée dès 13 ans, avec comparution immédiate possible dès 13 ans pour les faits graves. Les parents seraient responsables financièrement des dégradations de leurs enfants, retenues au besoin sur leurs aides. Des internats disciplinaires fermés et un délit d'utilisation de mineurs pour commettre des crimes seraient créés.

Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Comparution immédiate pour les mineurs récidivistes, quitte à réviser la Constitution

Gabriel Attal · Renaissance

Les mineurs récidivistes pourraient être jugés en comparution immédiate. La loi sur la justice des mineurs interrompue en 2024 serait menée à terme, avec une révision constitutionnelle si nécessaire.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Courtes peines dès la 1re infraction ; peines planchers pour les infractions graves

Édouard Philippe · Horizons

Des peines courtes et dissuasives seraient prononcées dès la première infraction, inspirées des pays nordiques, dans des établissements pour courtes peines. Des peines planchers s'appliqueraient aux infractions les plus graves, notamment contre les dépositaires de l'autorité publique et les enseignants.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de Bruno Retailleau en sécurité et justice

État d'urgence anti-trafics : quartiers bouclés 24 h/24, détention provisoire allongée, saisies renforcées

Un « état d'urgence » serait déclaré dans les quartiers les plus touchés par le trafic, avec un bouclage permanent, une détention provisoire allongée pour les trafiquants et des saisies financières renforcées. La Constitution serait modifiée pour le permettre.

Notre estimation : coûte 0,50 Md€ par an. Détail du calcul →

Castration chimique pour les auteurs de violences sexuelles sur mineurs

La castration chimique pourrait être imposée aux auteurs de crimes sexuels sur mineurs.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Droit à la sécurité dans la Constitution ; reconnaissance faciale ; protection contre les cyberattaques

Le droit à la sécurité serait inscrit dans la Constitution, la reconnaissance faciale utilisée par les forces de l'ordre et les services publics et entreprises protégés contre les cyberattaques.

Notre estimation : coûte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →

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