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Renforcement massif du contrôle fiscal et fin de la convention judiciaire d’intérêt public
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026
Les moyens du contrôle fiscal seraient fortement augmentés, avec des mesures unilatérales en cas de blocage européen. La convention judiciaire d’intérêt public et le « verrou de Bercy » seraient supprimés, les sanctions contre la fraude en col blanc durcies.
Notre calcul
Les contrôles fiscaux notifient environ 15 Md€ par an, mais une part seulement est encaissée. Les effectifs supplémentaires mettent plusieurs années à produire : nous retenons 1 Md€ net.
Nous ne reprenons pas les 2 Md€ du candidat : une part seulement des redressements est encaissée, et les contrôleurs supplémentaires mettent plusieurs années à produire. Nous retenons un gain net, atteint en 3 ans.
Histoire et précédents
Le verrou de Bercy a été assoupli en 2018. La convention judiciaire d’intérêt public existe depuis la loi Sapin II (2016). Tous les candidats promettent de lutter contre la fraude ; les rendements annoncés sont rarement atteints.
Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Jean-Luc Mélenchon
Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (lutte contre la fraude)
Lutte contre la fraude, dont prélèvement à la source de la TVA
Marine Le Pen · Rassemblement national
Le RN prévoit un prélèvement à la source de la TVA, dont il attend environ 26 Md€, et un renforcement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale et dans les marchés publics. Le poste fraude du contre-budget passe de 1,1 Md€ en 2027 à 23,8 Md€ en 2031.
Notre estimation : rapporte 4 Md€ par an. Détail du calcul →
Lutte contre la fraude sociale et retrait des aides sociales aux délinquants et criminels
Éric Zemmour · Reconquête
Éric Zemmour renforce la lutte contre la fraude sociale et retire les aides sociales aux délinquants et criminels condamnés. Il prélève les amendes sur les salaires et les aides sociales.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Lutte renforcée contre la fraude fiscale et sociale
Bruno Retailleau · Les Républicains
La lutte contre la fraude fiscale et sociale serait renforcée.
Notre estimation : rapporte 1,3 Md€ par an. Détail du calcul →
Lutte contre la fraude fiscale et sociale : 2,5 Md€ selon les préconisations de la Cour des comptes
Dominique de Villepin · La France humaniste
La lutte contre la fraude fiscale et sociale serait renforcée selon les préconisations de la Cour des comptes.
Notre estimation : rapporte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →
Prison ou perte des droits civiques pour les fraudeurs fiscaux
Fabien Roussel · Parti communiste
Il veut durcir la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, avec la prison, la perte des droits civiques ou des travaux d'intérêt général pour les fraudeurs.
Notre estimation : rapporte 0,50 Md€ par an. Détail du calcul →
États généraux de la fiscalité et lutte contre l'évasion fiscale
François Ruffin · Debout !
Il convoquerait des états généraux de la fiscalité et renforcerait la lutte contre l'évasion fiscale.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Lutte contre la fraude sociale et récupération des sommes versées à tort
Cour des comptes · Institution indépendante, non candidate
La Cour recommande d'intensifier la détection des fraudes et le recouvrement des indus dans les trois branches (maladie, famille, retraite), avec un objectif de 1,5 Md€ de fraudes détectées et stoppées en 2029, contre 628 M€ en 2024 pour l'Assurance maladie.
Notre estimation : rapporte 0,60 Md€ par an. Détail du calcul →
Les autres propositions de Jean-Luc Mélenchon en impôts et fiscalité
Rétablissement d’un ISF renforcé avec un volet climatique
Un impôt sur la fortune serait rétabli, renforcé et doté d’un volet climatique visant les patrimoines les plus polluants. LFI l’inscrit à son budget rectificatif de 2027.
Notre estimation : rapporte 5 Md€ par an. Détail du calcul →
Fin de la flat tax ; revenus du capital au barème ; impôt sur le revenu à 14 tranches
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % serait supprimé : les revenus du capital seraient imposés comme ceux du travail. Le barème de l’impôt sur le revenu passerait de 5 à 14 tranches, au cours du mandat.
Notre estimation : rapporte 5 Md€ par an. Détail du calcul →
Taxe Zucman : impôt minimum de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€
Une « garantie d’impôt » de 2 % s’appliquerait aux patrimoines de plus de 100 millions d’euros, avec une exit tax renforcée. Elle figure au budget rectificatif de 2027.
Notre estimation : rapporte 5 Md€ par an. Détail du calcul →
Successions : héritage plafonné à 12 M€, droits relevés sur les gros patrimoines, exonération sous 150 000 €
Les droits de succession augmenteraient sur les plus hauts patrimoines, en cumulant dons et héritages reçus au cours de la vie. L’héritage serait plafonné à 12 M€ par personne. Les héritages inférieurs à 150 000 € seraient exonérés.
Notre estimation : rapporte 8 Md€ par an. Détail du calcul →
Rabot et suppression des niches fiscales et sociales « les plus injustes » (Dutreil, CIR…)
Les niches fiscales jugées injustes, inefficaces ou nuisibles seraient supprimées, dont le pacte Dutreil et le crédit d’impôt recherche, remplacé par des dotations récurrentes à la recherche publique. Les réductions d’impôt restantes deviendraient des crédits d’impôt.
Notre estimation : rapporte 12 Md€ par an. Détail du calcul →
Rétablissement de la CVAE sur les plus grandes entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait rétablie pour les plus grandes entreprises. Elle serait ensuite remplacée par un impôt progressif selon le chiffre d’affaires et l’empreinte écologique, finançant les éco-régions.
Notre estimation : rapporte 2,5 Md€ par an. Détail du calcul →
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