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Majorité pénale à 16 ans ; excuse de minorité inversée dès 13 ans ; internats disciplinaires fermés

Proposition de David Lisnard (Nouvelle Énergie) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026

La majorité pénale serait abaissée à 16 ans et la présomption d'irresponsabilité atténuée inversée dès 13 ans, avec comparution immédiate possible dès 13 ans pour les faits graves. Les parents seraient responsables financièrement des dégradations de leurs enfants, retenues au besoin sur leurs aides. Des internats disciplinaires fermés et un délit d'utilisation de mineurs pour commettre des crimes seraient créés.

+0,40 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 3 ans

Notre calcul

Les internats fermés coûtent cher (un centre éducatif fermé coûte environ 700 € par jour et par jeune) ; quelques milliers de places reviennent à 0,3 à 0,5 Md€ par an.

Le candidat n'a pas chiffré la mesure : seul le coût des internats disciplinaires fermés est compté, sur la base du coût d'un centre éducatif fermé, soit 0,3 à 0,5 Md€ par an pour quelques milliers de places.

Histoire et précédents

L'ordonnance de 1945 et le code de la justice pénale des mineurs (2021) fixent la majorité pénale à 18 ans. La loi de 2025 sur la justice des mineurs a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel. Le RN propose aussi la majorité pénale à 16 ans.

Point juridique

L'atténuation de la responsabilité des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Source : Nouvelle Énergie, programme sécurité.

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (durcissement pénal)

Peines planchers pour les récidivistes, fin de l'« excuse de minorité », « casseur-payeur »

Marine Le Pen · Rassemblement national

Le RN rétablit les peines planchers pour les récidivistes, supprime l'« excuse de minorité » pour les mineurs récidivistes et applique strictement le principe « casseur-payeur ». Les prestations familiales des parents d'enfants délinquants seraient suspendues.

Notre estimation : coûte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →

Peines planchers, loi anti-casseurs, fin des aménagements de peine et de l'excuse de minorité

Éric Zemmour · Reconquête

Éric Zemmour instaure des peines planchers, fait voter une loi anti-casseurs, met fin aux aménagements de peine et à l'excuse de minorité, et prélève les amendes directement sur les salaires et les aides sociales.

Notre estimation : coûte 0,80 Md€ par an. Détail du calcul →

Majorité pénale à 16 ans, perpétuité réelle, référendum sur la peine de mort pour les meurtres d'enfants

Nicolas Dupont-Aignan · Debout la France

Il abaisse la majorité pénale à 16 ans, rétablit la perpétuité réelle et organise un référendum sur la peine de mort pour les meurtres d'enfants. Il rétablit les peines planchers pour les agressions contre les forces de l'ordre, étend la récidive à toutes les infractions, rétablit les cours d'assises avec jurés et porte la prescription à 30 ans pour les crimes.

Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Peines planchers pour violences contre l'autorité, suppression du JAP, abrogation de la loi Belloubet

Bruno Retailleau · Les Républicains

Des peines planchers s'appliqueraient aux violences contre les détenteurs de l'autorité publique, les juges d'application des peines seraient supprimés et la loi Belloubet (aménagement des courtes peines) abrogée.

Notre estimation : coûte 0,60 Md€ par an. Détail du calcul →

Comparution immédiate pour les mineurs récidivistes, quitte à réviser la Constitution

Gabriel Attal · Renaissance

Les mineurs récidivistes pourraient être jugés en comparution immédiate. La loi sur la justice des mineurs interrompue en 2024 serait menée à terme, avec une révision constitutionnelle si nécessaire.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Courtes peines dès la 1re infraction ; peines planchers pour les infractions graves

Édouard Philippe · Horizons

Des peines courtes et dissuasives seraient prononcées dès la première infraction, inspirées des pays nordiques, dans des établissements pour courtes peines. Des peines planchers s'appliqueraient aux infractions les plus graves, notamment contre les dépositaires de l'autorité publique et les enseignants.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Les autres propositions de David Lisnard en sécurité et justice

20 000 places de prison, perpétuité réelle, fin du non-cumul des peines pour les crimes graves

20 000 places de prison manquantes seraient construites, la perpétuité réelle instaurée et le non-cumul des peines supprimé pour les crimes graves ; les peines seraient exécutées intégralement.

Notre estimation : coûte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →

Fin des réductions de peine automatiques, peines planchers pour récidivistes, sanction dès la 1re infraction

Les réductions de peine automatiques et les aménagements à l'audience seraient supprimés, les peines planchers rétablies pour les récidivistes et une sanction, même courte, prononcée dès la première infraction.

Notre estimation : coûte 0,50 Md€ par an. Détail du calcul →

Budget de la justice à la moyenne européenne ; deux fois plus de procureurs et de juges pénaux

Le budget de la justice rattraperait la moyenne européenne et serait séparé de celui de l'administration pénitentiaire. Le nombre de procureurs serait doublé, ainsi que les effectifs des chambres pénales ; les greffes seraient renforcés et la procédure numérisée.

Notre estimation : coûte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Plan de dix ans pour la police ; 50 % des forces sur le terrain ; secrétariat d'État à la Sécurité intérieure

Un plan d'investissement sur dix ans rééquiperait les forces (vidéoprotection, radios numériques, IA de prévention). La présence sur le terrain passerait de 37 % à 50 % au moins, les préfets auraient la main sur les effectifs locaux et un audit annuel public mesurerait les résultats. Des cellules anti-stups seraient placées sous l'autorité des préfets.

Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Polices municipales armées dans les communes volontaires ; police territoriale

Les communes volontaires pourraient armer leur police municipale, qui aurait accès aux fichiers et pourrait dresser des amendes forfaitaires délictuelles. Un corps de police territoriale, avec officiers et agents de police judiciaire, serait créé.

Notre estimation : coûte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →

Interdiction des Frères musulmans, contrôle des écoles hors contrat, voile interdit à l'université

L'organisation des Frères musulmans serait interdite, les écoles hors contrat contrôlées, les prêcheurs radicaux expulsés et le voile interdit à l'université, avec une campagne de contre-discours.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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