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Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements

Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026

La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).

−0,35 Md€notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
−0,37 Md€chiffrage annoncé par la Cour
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Nous reprenons presque entièrement le chiffre de la Cour : 0,35 Md€ par an de recettes en plus.

Nous reprenons le chiffre de la Cour, arrondi.

Histoire et précédents

Le taux réduit de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle est un héritage du droit local.

Source : Cour des comptes, « Les mesures d'aide exceptionnelles : une sortie de crise à achever » (janvier 2025).

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Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité

Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations

La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.

Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →

Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA

La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.

Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →

Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021

La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.

Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →

Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023

La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.

Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →

Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi

La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.

Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →

Extension de la taxe sur les holdings patrimoniales

La Cour propose d'étendre la taxe sur les holdings, afin de limiter l'usage de sociétés pour loger un patrimoine personnel à l'abri de l'impôt.

Notre estimation : rapporte 0,70 Md€ par an. Détail du calcul →

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