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Règle d'or sociale : exonérations compensées, comptes sociaux rééquilibrés en 5 ans

Proposition de Bernard Cazeneuve (La Convention) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026

Toute exonération de cotisations décidée par l'État serait intégralement compensée à la Sécurité sociale, et tout déséquilibre des comptes sociaux corrigé dans un délai de cinq ans.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

La compensation intégrale déplace la charge de la Sécurité sociale vers l'État sans changer le déficit public total. Le retour à l'équilibre en cinq ans est un objectif sans mesures précisées : nous ne retenons aucune économie.

Nous ne retenons aucun effet : compenser les exonérations déplace la charge de la Sécurité sociale vers l'État sans changer le déficit public total, et le retour à l'équilibre en cinq ans est un objectif sans mesures précisées.

Histoire et précédents

La loi Veil de 1994 impose déjà en principe la compensation des exonérations, avec des dérogations. La France a créé la Cades en 1996 pour amortir la dette sociale.

Source : Public Sénat, 17 juillet 2026.

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Ce que proposent les autres candidats sur ce sujet (règle d’or budgétaire)

Règle d'or budgétaire inscrite dans la Constitution par référendum

Marine Le Pen · Rassemblement national

Une règle d'or plafonnerait le déficit au niveau qui stabilise la dette, et au moins 0,5 point en dessous tant que la dette dépasse 60 % du PIB. Elle serait adoptée par référendum dans les douze mois suivant l'élection. Le RN vise l'équilibre primaire en 18 mois et un déficit sous 3 % en 2030.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or budgétaire dans la Constitution, par référendum

Bruno Retailleau · Les Républicains

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution par référendum, avec des lois-cadres et des plafonds de dépenses annuels. Objectif : excédent primaire en 2030, déficit sous 3 % en 2031 et à 2,2 % en 2032.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle appliquée aux dépenses de fonctionnement

David Lisnard · Nouvelle Énergie

Une limitation constitutionnelle des déficits s'appliquerait aux dépenses de fonctionnement, pas à l'investissement. La dette publique devrait baisser par rapport au PIB, puis les comptes revenir à l'équilibre structurel.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Gabriel Attal · Renaissance

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

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Règle d'or par référendum ; déficit ramené de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de quinquennat

Édouard Philippe · Horizons

Le contrôle des déficits serait inscrit dans la Constitution par référendum ; le déficit passerait de plus de 5 % à 2 % du PIB en fin de mandat. L'effort viendrait pour moitié des dépenses sociales, pour un quart de l'État et des collectivités et pour un quart de la croissance.

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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget

Dominique de Villepin · La France humaniste

Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.

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