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Un seul recours par projet jugé en 18 mois ; réponse de l'administration sous deux mois, sinon accord

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Tout projet (logement, usine, équipement) ne pourrait faire l'objet que d'un seul recours, jugé en 18 mois maximum. L'administration devrait répondre sous deux mois, faute de quoi le projet serait réputé accepté, principe inscrit dans la Constitution.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 2 ans

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : il s'agit de règles de procédure, sans crédits nouveaux. Les effets éventuels sur l'investissement et la croissance ne sont pas comptés.

Histoire et précédents

Le « silence vaut accord » est la règle depuis 2014, avec de nombreuses exceptions. La loi industrie verte (2023) a raccourci certains délais.

Point juridique

Le droit au recours effectif est protégé par la Constitution et la CEDH ; le droit de l'environnement européen impose des évaluations.

Source : Site de campagne, « Plafonner à 18 mois les procédures ».

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Gabriel Attal

Les autres propositions de Gabriel Attal en institutions

Règle d'or constitutionnelle : déficit sous 3 % avant 2032, équilibre en 2037

Une règle d'or des finances publiques serait inscrite dans la Constitution, avec une seconde règle orientée vers l'investissement. Le déficit repasserait sous 3 % du PIB avant 2032 et les comptes publics seraient à l'équilibre en 2037.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Suppression d'un échelon de collectivité et des compétences partagées

Un niveau de collectivité serait supprimé et chaque compétence confiée à un seul niveau, avec un maire renforcé. La mesure fait partie d'une réforme institutionnelle soumise au vote des Français.

Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →

Faire du maire l'élu le plus puissant de France

Le rôle et les marges de décision du maire seraient nettement renforcés pour que les décisions du quotidien se prennent au plus près des habitants.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Interdiction du voile dans l'espace public avant 15 ans ; délit de communautarisme

Le port du voile serait interdit dans l'espace public aux mineurs de moins de 15 ans, avec un délit de contrainte au port du voile pour les parents. Un « délit de communautarisme » compléterait le délit de séparatisme de 2021.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Une journée référendaire par an ; référendums locaux facilités

Chaque année, à date fixe, les Français répondraient à plusieurs questions à choix multiples sur les grandes orientations du pays, préparées avec les partis et partenaires sociaux. Les seuils du référendum local seraient allégés.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

« Spoil system à la française » pour les plus hautes fonctions de l'État

Les responsables des administrations recevraient un mandat pour appliquer le programme choisi par les électeurs, ce qui suppose de modifier la Constitution.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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