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Maltraitance animale : amende dès le 1er acte, fichier des interdits, ventes en ligne encadrées

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026

Une amende forfaitaire sanctionnerait le premier acte de maltraitance, un fichier national des personnes interdites de détenir un animal serait consulté avant toute cession, et les ventes d'animaux en ligne seraient encadrées.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : la mesure crée des sanctions et un fichier, sans crédits nouveaux annoncés ; le coût du fichier est jugé négligeable.

Histoire et précédents

La loi du 30 novembre 2021 a interdit la vente de chiots et chatons en animalerie à partir de 2024 et durci les peines.

Source : Site de campagne, « Amende dès le premier acte de maltraitance ».

Mettre cette mesure dans mon programme et gouverner →Jouer le programme de Gabriel Attal

Les autres propositions de Gabriel Attal en sécurité et justice

Comparution immédiate pour les mineurs récidivistes, quitte à réviser la Constitution

Les mineurs récidivistes pourraient être jugés en comparution immédiate. La loi sur la justice des mineurs interrompue en 2024 serait menée à terme, avec une révision constitutionnelle si nécessaire.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

« Tu casses, tu répares » : réparation systématique, parents financièrement solidaires

Les auteurs de dégradations rembourseraient directement les dégâts ; les mineurs feraient des travaux d'intérêt général et leurs parents, y compris celui qui n'a pas la garde, seraient financièrement solidaires.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles ; parquet national de la pédocriminalité

Les crimes sexuels sur mineurs deviendraient imprescriptibles. Un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet antiterroriste, et un service de renseignement rattaché à l'Office mineurs (OFMIN) seraient créés, avec l'interconnexion des fichiers de police, gendarmerie, justice et Éducation nationale.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Perpétuité réelle pour les prédateurs sexuels les plus dangereux ; fin des aménagements automatiques

La perpétuité sans aménagement possible s'appliquerait aux violeurs en série et aux prédateurs les plus dangereux ; les aménagements automatiques de peine seraient supprimés et les procureurs devraient requérir la prison ferme pour la pédocriminalité en série.

Notre estimation : coûte 0,05 Md€ par an. Détail du calcul →

Crimes sur mineurs : premiers actes d'enquête sous 48 heures, procédure en trois mois

Pour tout crime visant un enfant, les premiers actes d'enquête auraient lieu dans les 48 heures et la procédure serait bouclée en trois mois maximum, avec des délais à chaque étape.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Attestation d'honorabilité obligatoire pour tous ceux qui travaillent avec des mineurs

Tous les employeurs, publics et privés, dont les salariés ou bénévoles travaillent avec des mineurs (périscolaire, transport scolaire) devraient vérifier l'attestation d'honorabilité avant l'embauche.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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