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Gens du voyage : amendes et saisies de véhicules, délit de maintien illicite, dossier préalable par convoi

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026

Les occupations illégales de terrains seraient sanctionnées par des amendes forfaitaires payables sur place, des saisies de véhicules et un nouveau délit de maintien illicite après mise en demeure ; le préfet ordonnerait l'expulsion, le juge statuant en 48 heures. Chaque convoi devrait déposer un dossier préalable et désigner un responsable ; l'occupation serait facturée au tarif des campings voisins.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : la mesure crée des sanctions et des procédures, sans crédits nouveaux annoncés. Les amendes éventuelles ne sont pas comptées comme recette.

Histoire et précédents

Une amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite existe depuis 2019. Les communes de plus de 5 000 habitants doivent prévoir des aires d'accueil (loi Besson, 2000).

Point juridique

Le principe de libre circulation et le droit au recours encadrent les expulsions administratives.

Source : Site de campagne, « Délit de maintien illicite ».

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Les autres propositions de Gabriel Attal en sécurité et justice

Comparution immédiate pour les mineurs récidivistes, quitte à réviser la Constitution

Les mineurs récidivistes pourraient être jugés en comparution immédiate. La loi sur la justice des mineurs interrompue en 2024 serait menée à terme, avec une révision constitutionnelle si nécessaire.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

« Tu casses, tu répares » : réparation systématique, parents financièrement solidaires

Les auteurs de dégradations rembourseraient directement les dégâts ; les mineurs feraient des travaux d'intérêt général et leurs parents, y compris celui qui n'a pas la garde, seraient financièrement solidaires.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles ; parquet national de la pédocriminalité

Les crimes sexuels sur mineurs deviendraient imprescriptibles. Un parquet national spécialisé, sur le modèle du parquet antiterroriste, et un service de renseignement rattaché à l'Office mineurs (OFMIN) seraient créés, avec l'interconnexion des fichiers de police, gendarmerie, justice et Éducation nationale.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Perpétuité réelle pour les prédateurs sexuels les plus dangereux ; fin des aménagements automatiques

La perpétuité sans aménagement possible s'appliquerait aux violeurs en série et aux prédateurs les plus dangereux ; les aménagements automatiques de peine seraient supprimés et les procureurs devraient requérir la prison ferme pour la pédocriminalité en série.

Notre estimation : coûte 0,05 Md€ par an. Détail du calcul →

Crimes sur mineurs : premiers actes d'enquête sous 48 heures, procédure en trois mois

Pour tout crime visant un enfant, les premiers actes d'enquête auraient lieu dans les 48 heures et la procédure serait bouclée en trois mois maximum, avec des délais à chaque étape.

Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →

Attestation d'honorabilité obligatoire pour tous ceux qui travaillent avec des mineurs

Tous les employeurs, publics et privés, dont les salariés ou bénévoles travaillent avec des mineurs (périscolaire, transport scolaire) devraient vérifier l'attestation d'honorabilité avant l'embauche.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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