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Gouvernement provisoire d'une dizaine de ministres et pacte de gouvernement voté par le Congrès
Proposition de Dominique de Villepin (La France humaniste) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Un gouvernement provisoire d'une dizaine de ministères régaliens serait nommé sans vote de confiance ; le Parlement réuni en Congrès formerait un accord sur la trajectoire des déficits et un plan de souveraineté, puis voterait la confiance avant juin. À défaut, l'Assemblée serait dissoute avant le 14 juillet.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Mesure sans effet budgétaire notable : elle relève du droit ou de l'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Histoire et précédents
La Constitution ne prévoit pas de vote du Congrès sur un accord de gouvernement. Les gouvernements de la Ve République ne sont pas tenus de solliciter la confiance.
Point juridique
Le Congrès ne peut se réunir que pour une révision constitutionnelle ou une déclaration du Président (article 18).
Source : La France humaniste, « Le chemin gaulliste » (24 mai 2026).
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Loi de finances pluriannuelle : déficit sous 3 % en 2031, trajectoire opposable à chaque budget
Une loi de finances pluriannuelle fixerait une trajectoire opposable à chaque budget annuel, avec un déficit sous 3 % en 2031, soit environ 125 Md€ à trouver en année pleine. Le budget serait calibré sur une croissance de 0,8 % par an.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Une compétence, une collectivité, un impôt voté localement ; Conseil des territoires
Chaque compétence serait confiée à une seule collectivité, financée par un impôt voté localement. Un Conseil des territoires réunirait les présidents de régions et des collectivités d'outre-mer.
Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Retraites : conférence sociale, convention citoyenne, puis référendum ; motion de défiance constructive
Les retraites feraient l'objet d'une conférence sociale préparée par des sages, d'une convention citoyenne puis d'un débat parlementaire, avant un éventuel référendum dix-huit mois plus tard pour trancher « pour une génération ». Le vote de confiance deviendrait systématique et une motion de défiance constructive serait instaurée ; en cas d'instabilité, plusieurs référendums par an seraient possibles.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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