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Suppression du juge d'application des peines
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026
La fonction de juge d'application des peines serait supprimée, pour qu'une décision de justice ne puisse pas être remise en cause par un autre juge.
Notre calcul
Les JAP (quelques centaines) seraient réaffectés ; pas d'économie nette retenue.
Pas d'effet budgétaire retenu : les juges concernés seraient réaffectés à d'autres fonctions, donc sans économie nette.
Histoire et précédents
Le JAP a été créé en 1958. Bruno Retailleau propose aussi sa suppression ; Gabriel Attal réaffecte les postes libérés.
Point juridique
L'exécution des peines privatives de liberté doit rester sous contrôle juridictionnel (Conseil constitutionnel, CEDH).
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Justice » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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Les autres propositions d’Édouard Philippe en sécurité et justice
« Droit de savoir » sur les antécédents ; protection immédiate dès une plainte ; imprescriptibilité
Les parents pourraient demander à la police de vérifier les antécédents d'une personne en contact avec leur enfant, sur le modèle de la « Sarah's law ». Toute plainte concernant un enfant déclencherait une mesure de protection immédiate ; les crimes sur mineurs deviendraient imprescriptibles et les sites favorisant le proxénétisme en ligne seraient fermés.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Courtes peines dès la 1re infraction ; peines planchers pour les infractions graves
Des peines courtes et dissuasives seraient prononcées dès la première infraction, inspirées des pays nordiques, dans des établissements pour courtes peines. Des peines planchers s'appliqueraient aux infractions les plus graves, notamment contre les dépositaires de l'autorité publique et les enseignants.
Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Pouvoir de sanction pénale des maires pour les petites infractions
Les maires pourraient prononcer des amendes et proposer des peines de réparation pour les petites infractions et incivilités.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
« État d'urgence narco » limité dans le temps et l'espace, avec reconnaissance faciale ciblée ; DGSI mobilisée
Un régime d'exception limité dans le temps et l'espace donnerait des pouvoirs juridiques exceptionnels, dont la reconnaissance faciale ciblée. La DGSI serait mobilisée, le renseignement financier réformé, les avoirs saisis (y compris cryptomonnaies) et une « fiche S financière » créée pour les trafiquants condamnés ; les gros trafiquants auraient un régime d'exécution de peine aligné sur les terroristes.
Notre estimation : coûte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →
Narcotrafic : fin de l'excuse de minorité, comparution immédiate des mineurs, centres dédiés
L'excuse de minorité serait levée pour les infractions liées au trafic de drogue et la comparution immédiate ouverte aux mineurs ; des centres de réinsertion et de soins accueilleraient les mineurs condamnés.
Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →
Consommateurs de drogue : opérations « place nette », amendes recouvrées sur les prestations sociales
Les consommateurs seraient visés par des opérations « place nette » dans les boîtes de nuit et festivals ; les amendes impayées seraient prélevées sur les prestations sociales et l'employeur public informé des poursuites pour usage.
Notre estimation : rapporte 0,05 Md€ par an. Détail du calcul →
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