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« Droit de savoir » sur les antécédents ; protection immédiate dès une plainte ; imprescriptibilité
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026
Les parents pourraient demander à la police de vérifier les antécédents d'une personne en contact avec leur enfant, sur le modèle de la « Sarah's law ». Toute plainte concernant un enfant déclencherait une mesure de protection immédiate ; les crimes sur mineurs deviendraient imprescriptibles et les sites favorisant le proxénétisme en ligne seraient fermés.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Pas d'effet budgétaire retenu : il s'agit de droits et de procédures nouveaux, sans crédits annoncés.
Histoire et précédents
Le Royaume-Uni applique depuis 2011 un dispositif de divulgation des antécédents des délinquants sexuels. Gabriel Attal propose aussi l'imprescriptibilité.
Point juridique
Communiquer des antécédents judiciaires à des particuliers doit respecter la vie privée (CEDH, article 8).
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Protection de l’enfance » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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Les autres propositions d’Édouard Philippe en sécurité et justice
Courtes peines dès la 1re infraction ; peines planchers pour les infractions graves
Des peines courtes et dissuasives seraient prononcées dès la première infraction, inspirées des pays nordiques, dans des établissements pour courtes peines. Des peines planchers s'appliqueraient aux infractions les plus graves, notamment contre les dépositaires de l'autorité publique et les enseignants.
Notre estimation : coûte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
Suppression du juge d'application des peines
La fonction de juge d'application des peines serait supprimée, pour qu'une décision de justice ne puisse pas être remise en cause par un autre juge.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Pouvoir de sanction pénale des maires pour les petites infractions
Les maires pourraient prononcer des amendes et proposer des peines de réparation pour les petites infractions et incivilités.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
« État d'urgence narco » limité dans le temps et l'espace, avec reconnaissance faciale ciblée ; DGSI mobilisée
Un régime d'exception limité dans le temps et l'espace donnerait des pouvoirs juridiques exceptionnels, dont la reconnaissance faciale ciblée. La DGSI serait mobilisée, le renseignement financier réformé, les avoirs saisis (y compris cryptomonnaies) et une « fiche S financière » créée pour les trafiquants condamnés ; les gros trafiquants auraient un régime d'exécution de peine aligné sur les terroristes.
Notre estimation : coûte 0,30 Md€ par an. Détail du calcul →
Narcotrafic : fin de l'excuse de minorité, comparution immédiate des mineurs, centres dédiés
L'excuse de minorité serait levée pour les infractions liées au trafic de drogue et la comparution immédiate ouverte aux mineurs ; des centres de réinsertion et de soins accueilleraient les mineurs condamnés.
Notre estimation : coûte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →
Consommateurs de drogue : opérations « place nette », amendes recouvrées sur les prestations sociales
Les consommateurs seraient visés par des opérations « place nette » dans les boîtes de nuit et festivals ; les amendes impayées seraient prélevées sur les prestations sociales et l'employeur public informé des poursuites pour usage.
Notre estimation : rapporte 0,05 Md€ par an. Détail du calcul →
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