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Mayotte et Guyane : enregistrement de l'asile suspendu, droit du sol suspendu à Mayotte
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026
L'enregistrement des demandes d'asile serait suspendu pendant le quinquennat dans les départements d'outre-mer en saturation migratoire, Mayotte et la Guyane ; le droit du sol serait suspendu à Mayotte.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Pas d'effet budgétaire retenu : il s'agit de suspensions juridiques, sans crédits nouveaux annoncés.
Histoire et précédents
Le droit du sol a été restreint à Mayotte en 2018 puis en 2025. La France a été condamnée par la CEDH pour des éloignements expéditifs depuis Mayotte.
Point juridique
La suspension de l'asile se heurte à la Constitution, à la convention de Genève et au droit de l'UE.
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Immigration » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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L'immigration légale serait divisée par deux, à un niveau « largement inférieur à 200 000 » titres par an. Le Parlement voterait chaque année une liste de pays sûrs et l'asile ne serait plus accordé à vie. Une liste européenne commune de pays sûrs serait défendue.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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Notre estimation : rapporte 0,10 Md€ par an. Détail du calcul →
Dénonciation de l'accord franco-algérien de 1968
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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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Notre estimation : rapporte 1 Md€ par an. Détail du calcul →
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Notre estimation : coûte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
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