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Instructions individuelles aux procureurs ; CSM recomposé ; recrutement des magistrats ouvert
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Le garde des Sceaux pourrait donner des instructions individuelles aux procureurs. La composition du CSM serait revue, avec un « devoir de redevabilité » envers les victimes ; les magistrats seraient recrutés parmi des juristes expérimentés.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Pas d'effet budgétaire retenu : la mesure change des règles d'organisation de la justice, sans crédits nouveaux.
Histoire et précédents
Les instructions individuelles ont été interdites par la loi du 25 juillet 2013. La CEDH (Moulin c. France, 2010) a jugé que le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante.
Point juridique
Indépendance de l'autorité judiciaire (article 64) et loi organique sur le CSM.
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Justice » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Une vingtaine d'ordonnances dès juillet 2027
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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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À Mayotte, le SMIC (87,5 % du niveau national) et les retraites convergeraient vers l’Hexagone ; un second hôpital serait construit à Combani, une nouvelle piste d’aéroport sur Grande-Terre et les financements de l’eau garantis jusqu’en 2032. L’octroi de mer serait modernisé et les transports ouverts à la concurrence contre la vie chère.
Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
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