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Fin du droit du sol automatique
Proposition de David Lisnard (Nouvelle Énergie) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026
L'acquisition automatique de la nationalité française par la naissance et la résidence en France serait supprimée.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire direct.
Pas d'effet budgétaire direct : la mesure modifie le droit de la nationalité.
Histoire et précédents
Le droit du sol a été restreint de 1993 à 1998 (manifestation de volonté). Il a été durci à Mayotte en 2018 puis en 2025. Bruno Retailleau propose aussi sa suppression.
Point juridique
Le droit du sol pourrait relever d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République : révision constitutionnelle probable.
Source : Nouvelle Énergie, programme immigration.
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Prestations non contributives réservées aux étrangers résidant régulièrement depuis au moins cinq ans
Les prestations sociales non contributives seraient conditionnées à au moins cinq ans de résidence régulière ; le discours de Saint-Raphaël parle de cesser de les verser aux étrangers.
Notre estimation : rapporte 3 Md€ par an. Détail du calcul →
Titres de séjour divisés par huit ; primauté du droit national sur la CEDH, sortie en dernier recours
La délivrance de titres de séjour serait divisée par huit, avec des quotas pour les métiers qualifiés et un regroupement familial soumis à des conditions de revenus et d'intégration. La primauté nationale en matière migratoire serait inscrite dans la Constitution, rendant inopposables les décisions contraires de la CJUE et de la CEDH, avec une sortie de la CEDH en dernier recours. Les régularisations après une entrée clandestine seraient supprimées.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Rétention administrative jusqu'à 24 mois, plus de centres ; asile demandé dans les consulats
La durée de rétention administrative serait portée à 24 mois et de nouveaux centres construits. L'asile serait demandé dans les consulats français à l'étranger. Le délit de séjour irrégulier serait rétabli et les étrangers condamnés pour délits graves ou fichés S expulsés systématiquement.
Notre estimation : coûte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Accord franco-algérien de 1968 revu ; pressions sur les pays qui refusent leurs ressortissants
L'accord de 1968 avec l'Algérie serait revu et les pays qui ne coopèrent pas aux retours subiraient des pressions (visas, transferts d'argent, aide au développement).
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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