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Assurance-vie : abattement de succession réduit
Recommandation de la Cour des comptes · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026
La Cour propose de réduire les montants d'assurance-vie transmis en franchise de droits de succession (aujourd'hui 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % et 31,25 %, quel que soit le lien de parenté).
Notre calcul
Nous partons de 1,25 Md€. Une partie de l'épargne pourrait se déplacer vers d'autres placements ou être donnée de son vivant : nous retenons 1 Md€.
Nous retenons un peu moins que la Cour pour tenir compte des changements de placement. La Cour ne précise pas le nouveau montant de l'abattement.
Histoire et précédents
Le régime successoral de l'assurance-vie coûte environ 5 Md€ par an selon la Cour. L'assurance-vie est le premier placement financier des ménages.
Source : Cour des comptes, note « La fiscalité du patrimoine des ménages » (septembre 2026).
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Les autres propositions de la Cour des comptes en impôts et fiscalité
Participation et intéressement pris en compte dans le calcul des allègements de cotisations
La Cour estime que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement devraient entrer dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux de cotisations patronales, ce qui réduirait ces allègements pour les entreprises qui en versent.
Notre estimation : rapporte 2 Md€ par an. Détail du calcul →
Services à la personne : crédit d'impôt recentré, activités éligibles réduites, deux taux de TVA
La Cour recommande de réduire la liste des activités aidées selon des critères explicites, de ne garder que deux taux de TVA (5,5 % pour les besoins sociaux prioritaires, 20 % pour le reste), de limiter les exonérations de cotisations et de recentrer le crédit d'impôt (taux et plafond abaissés ou modulés), tout en préservant l'aide à l'autonomie et à la garde d'enfants.
Notre estimation : rapporte 0,90 Md€ par an. Détail du calcul →
Barème kilométrique fiscal ramené à son niveau de 2021
La Cour recommande de ramener le barème kilométrique, utilisé pour déduire les frais réels de transport de l'impôt sur le revenu, à son niveau de 2021, avant les revalorisations décidées face à la hausse des carburants.
Notre estimation : rapporte 0,40 Md€ par an. Détail du calcul →
Crédit d'impôt pour frais de garde hors domicile ramené à son plafond d'avant 2023
La Cour recommande de revenir au plafond antérieur à 2023 du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants hors du domicile.
Notre estimation : rapporte 0,20 Md€ par an. Détail du calcul →
Taxe d'apprentissage : suppression de certaines exonérations et du taux réduit dans trois départements
La Cour recommande de supprimer certaines exonérations d'assiette de la taxe d'apprentissage et le taux réduit appliqué en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Notre estimation : rapporte 0,35 Md€ par an. Détail du calcul →
Impôt différentiel sur la fortune personnelle, à la place de l'IFI élargi
La Cour propose une taxation « modérée mais progressive » des plus hauts patrimoines, sous la forme d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle qui élargirait l'actuel impôt sur la fortune immobilière. Il ne toucherait que les ménages les plus fortunés.
Notre estimation : rapporte 1,1 Md€ par an. Détail du calcul →
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