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Un maire pourrait s'opposer au mariage d'une personne sous OQTF

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026

Le maire pourrait refuser de célébrer un mariage avec une personne visée par une obligation de quitter le territoire.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : il s'agit d'un nouveau pouvoir donné au maire, sans dépense associée.

Histoire et précédents

Une proposition de loi en ce sens a été adoptée au Sénat en 2025, après le cas d'un maire poursuivi pour refus de mariage.

Point juridique

La liberté du mariage est protégée par la Constitution (décision de 2003) et l'article 12 de la CEDH.

Source : IFRAP, comparateur 2027.

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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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