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Quotas migratoires par métier, zone et nationalité, votés tous les deux ans par le Parlement

Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026

Des quotas limitatifs par métier, zone géographique et nationalité seraient fixés à partir des besoins identifiés par les partenaires sociaux, votés et révisés tous les deux ans par le Parlement.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 2 ans

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : la mesure organise la sélection des titres de séjour, sans crédits nouveaux. Les effets économiques éventuels ne sont pas comptés.

Histoire et précédents

La commission Mazeaud (2008) jugeait des quotas contraignants inconstitutionnels ; la disposition de la loi de 2024 prévoyant des objectifs votés par le Parlement a été censurée. Édouard Philippe et Bruno Retailleau proposent aussi des quotas.

Point juridique

Des quotas opposables au regroupement familial et à l'asile se heurtent à la Constitution et à la CEDH.

Source : Site de campagne, « Quotas migratoires ».

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