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Quotas migratoires par métier, zone et nationalité, votés tous les deux ans par le Parlement
Proposition de Gabriel Attal (Renaissance) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026
Des quotas limitatifs par métier, zone géographique et nationalité seraient fixés à partir des besoins identifiés par les partenaires sociaux, votés et révisés tous les deux ans par le Parlement.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure d'organisation ou de droit, sans crédits nouveaux annoncés.
Pas d'effet budgétaire retenu : la mesure organise la sélection des titres de séjour, sans crédits nouveaux. Les effets économiques éventuels ne sont pas comptés.
Histoire et précédents
La commission Mazeaud (2008) jugeait des quotas contraignants inconstitutionnels ; la disposition de la loi de 2024 prévoyant des objectifs votés par le Parlement a été censurée. Édouard Philippe et Bruno Retailleau proposent aussi des quotas.
Point juridique
Des quotas opposables au regroupement familial et à l'asile se heurtent à la Constitution et à la CEDH.
Source : Site de campagne, « Quotas migratoires ».
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