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Fin des OQTF automatiques, droit du sol garanti, voies légales d'immigration
Proposition de Marine Tondelier (Les Écologistes) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026
Les obligations de quitter le territoire ne seraient plus automatiques. Le droit du sol serait garanti quel que soit le statut des parents, et des voies légales d'immigration ouvertes par une révision du pacte européen. Frontex serait remplacée par une agence de protection des droits, et les refoulements illégaux aux frontières cesseraient.
Notre calcul
Mesures juridiques sans effet budgétaire direct.
Mesure sans effet budgétaire direct : il s'agit de changements juridiques.
Histoire et précédents
Le pacte européen sur la migration et l'asile, adopté en 2024, entre en application en 2026. Le droit du sol a été restreint à Mayotte en 2018 puis en 2025.
Point juridique
La révision du pacte européen et de Frontex relève du droit de l'Union.
Source : IFRAP, comparateur présidentielle 2027.
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