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Droit à mourir dans la dignité (deux lois sur la fin de vie)

Proposition de Marine Tondelier (Les Écologistes) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Le projet prévoit l'adoption de deux lois sur la fin de vie, ouvrant un droit à mourir dans la dignité.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLa candidate n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire direct significatif.

Mesure sans effet budgétaire direct significatif : il s'agit d'une évolution du droit.

Histoire et précédents

La loi Claeys-Leonetti (2016) a ouvert la sédation profonde et continue. L'Assemblée a adopté en première lecture en mai 2025 un droit à l'aide à mourir. La Belgique et les Pays-Bas autorisent l'euthanasie depuis 2002.

Source : Votons 2027, projet 2027 des Écologistes, santé (agrégateur).

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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

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