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Taxe sur les dividendes : 4 % au-delà de 10 M€ versés, 2 % en dessous, pour la transition
Proposition de François Ruffin (Debout !) · Impôts et fiscalité · mis à jour le 17 novembre 2026
Une taxe de 4 % frapperait les dividendes des entreprises qui en versent plus de 10 M€, et de 2 % en dessous, pour financer la transition écologique.
Notre calcul
Les sociétés françaises versent environ 60 à 80 Md€ de dividendes par an ; un taux moyen d'environ 3,5 % rapporterait 2 à 2,5 Md€. Les risques juridiques et les reports de distribution conduisent à retenir 1,5 Md€.
Sans chiffrage du candidat, nous retenons un gain inférieur au calcul mécanique (2 à 2,5 Md€), à cause des risques juridiques de la taxe et des reports de versement de dividendes.
Histoire et précédents
Une contribution de 3 % sur les dividendes a existé de 2012 à 2017 ; son invalidation a obligé l'État à rembourser environ 10 Md€.
Point juridique
La contribution de 3 % de 2012 a été censurée (CJUE en 2017, puis Conseil constitutionnel) car contraire à la directive mères-filles et à l'égalité.
Source : Votons 2027, cahiers de campagne Ruffin, économie (agrégateur).
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