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Parquet indépendant, fin de la CJIP, suppression de la Cour de justice de la République
Proposition de François Ruffin (Debout !) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Le parquet deviendrait indépendant et ses procureurs ne seraient plus nommés par le gouvernement. La convention judiciaire d'intérêt public serait supprimée, ainsi que la Cour de justice de la République. Un ministre mis en examen quitterait immédiatement le gouvernement.
Notre calcul
Réforme institutionnelle ou normative sans dépense ni recette directe significative.
Mesure sans effet budgétaire : il s'agit d'une réforme institutionnelle, sans dépense ni recette directe significative.
Histoire et précédents
La CEDH a jugé en 2010 (arrêt Moulin) que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante. La CJIP a été créée par la loi Sapin II (2016). La suppression de la CJR figurait dans les projets de révision de 2013 et 2018, abandonnés.
Point juridique
L'indépendance du parquet et la suppression de la CJR exigent une révision de la Constitution.
Source : Votons 2027, cahiers de campagne Ruffin, institutions (agrégateur).
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