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Parquet indépendant, fin de la CJIP, suppression de la Cour de justice de la République

Proposition de François Ruffin (Debout !) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Le parquet deviendrait indépendant et ses procureurs ne seraient plus nommés par le gouvernement. La convention judiciaire d'intérêt public serait supprimée, ainsi que la Cour de justice de la République. Un ministre mis en examen quitterait immédiatement le gouvernement.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Réforme institutionnelle ou normative sans dépense ni recette directe significative.

Mesure sans effet budgétaire : il s'agit d'une réforme institutionnelle, sans dépense ni recette directe significative.

Histoire et précédents

La CEDH a jugé en 2010 (arrêt Moulin) que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante. La CJIP a été créée par la loi Sapin II (2016). La suppression de la CJR figurait dans les projets de révision de 2013 et 2018, abandonnés.

Point juridique

L'indépendance du parquet et la suppression de la CJR exigent une révision de la Constitution.

Source : Votons 2027, cahiers de campagne Ruffin, institutions (agrégateur).

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