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« État d'urgence de la production » et priorité à la production française dans la commande publique

Proposition de Natacha Polony (Sans étiquette) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026

Elle propose un « état d'urgence de la production », avec une priorité donnée à la production française dans les marchés publics.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLa candidate n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Réorientation de la commande publique sans dépense supplémentaire déclarée ; un éventuel surcoût des achats n'est pas chiffrable.

Mesure sans effet budgétaire retenu : elle réoriente la commande publique sans dépense supplémentaire annoncée, et un éventuel surcoût des achats n'est pas chiffrable.

Histoire et précédents

Les États-Unis appliquent le Buy American Act depuis 1933. L'UE a introduit en 2024 des critères de résilience dans certains marchés publics. François Ruffin propose un « Buy French Act ».

Point juridique

Une préférence nationale dans les marchés publics est contraire aux directives européennes de 2014 et à l'accord de l'OMC sur les marchés publics.

Source : LCP, 14 octobre 2026.

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