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« État d'urgence de la production » et priorité à la production française dans la commande publique
Proposition de Natacha Polony (Sans étiquette) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026
Elle propose un « état d'urgence de la production », avec une priorité donnée à la production française dans les marchés publics.
Notre calcul
Réorientation de la commande publique sans dépense supplémentaire déclarée ; un éventuel surcoût des achats n'est pas chiffrable.
Mesure sans effet budgétaire retenu : elle réoriente la commande publique sans dépense supplémentaire annoncée, et un éventuel surcoût des achats n'est pas chiffrable.
Histoire et précédents
Les États-Unis appliquent le Buy American Act depuis 1933. L'UE a introduit en 2024 des critères de résilience dans certains marchés publics. François Ruffin propose un « Buy French Act ».
Point juridique
Une préférence nationale dans les marchés publics est contraire aux directives européennes de 2014 et à l'accord de l'OMC sur les marchés publics.
Source : LCP, 14 octobre 2026.
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