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Déchéance des mandats pour les « ennemis de l'intérieur »

Proposition de Gilles Platret (Divers droite) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Gilles Platret propose de retirer leurs mandats électifs aux personnes qu'il qualifie d'« ennemis de l'intérieur ». Les critères ne sont pas précisés.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Mesure juridique sans effet budgétaire.

Mesure juridique sans effet budgétaire.

Histoire et précédents

Seul un juge peut aujourd'hui prononcer une peine d'inéligibilité, qui entraîne la perte du mandat. Pas de précédent connu d'une déchéance selon ce critère.

Point juridique

Liberté d'expression, droit d'éligibilité et séparation des pouvoirs : seul un juge peut priver un élu de son mandat.

Source : Lyon Capitale, candidature de Gilles Platret.

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