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Déchéance des mandats pour les « ennemis de l'intérieur »
Proposition de Gilles Platret (Divers droite) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026
Gilles Platret propose de retirer leurs mandats électifs aux personnes qu'il qualifie d'« ennemis de l'intérieur ». Les critères ne sont pas précisés.
Notre calcul
Mesure juridique sans effet budgétaire.
Mesure juridique sans effet budgétaire.
Histoire et précédents
Seul un juge peut aujourd'hui prononcer une peine d'inéligibilité, qui entraîne la perte du mandat. Pas de précédent connu d'une déchéance selon ce critère.
Point juridique
Liberté d'expression, droit d'éligibilité et séparation des pouvoirs : seul un juge peut priver un élu de son mandat.
Source : Lyon Capitale, candidature de Gilles Platret.
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