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Code de la commande publique supprimé dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen
Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026
Le code français de la commande publique serait supprimé dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen, sans transposition ni règle ajoutée.
Notre calcul
Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.
Pas d'effet budgétaire retenu : supprimer le code français de la commande publique est une mesure de droit. Les économies éventuelles de simplification ne sont pas comptées.
Histoire et précédents
Le code de la commande publique date de 2019. La Commission prépare une révision des directives marchés publics.
Source : Programme d’Édouard Philippe, « Entreprises et industrie » (mis à jour le 12 novembre 2026).
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Deux départs sur trois remplacés dans la fonction publique : plus de 250 000 postes en moins
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