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Code de la commande publique supprimé dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen

Proposition d’Édouard Philippe (Horizons) · Dépenses de l’État · mis à jour le 17 novembre 2026

Le code français de la commande publique serait supprimé dès l'entrée en vigueur du futur règlement européen, sans transposition ni règle ajoutée.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
moyennefiabilité de notre estimation · plein effet en 2 ans

Notre calcul

Pas d'effet budgétaire notable : mesure de droit ou d'organisation, sans crédits nouveaux annoncés.

Pas d'effet budgétaire retenu : supprimer le code français de la commande publique est une mesure de droit. Les économies éventuelles de simplification ne sont pas comptées.

Histoire et précédents

Le code de la commande publique date de 2019. La Commission prépare une révision des directives marchés publics.

Source : Programme d’Édouard Philippe, « Entreprises et industrie » (mis à jour le 12 novembre 2026).

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Deux départs sur trois remplacés dans la fonction publique : plus de 250 000 postes en moins

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