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Présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes
Proposition de Marine Le Pen (Rassemblement national) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026
Les policiers et gendarmes bénéficieraient d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme.
Notre calcul
Mesure juridique sans coût budgétaire direct.
La mesure est juridique : elle n'a pas de coût budgétaire direct.
Histoire et précédents
La loi de 2017 a assoupli les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre (article L435-1 du code de la sécurité intérieure). La présomption de légitime défense est aussi proposée par Reconquête, Debout la France et une partie des Républicains.
Point juridique
Le Conseil constitutionnel contrôle la proportionnalité de l'usage de la force.
Source : IFRAP, comparateur 2027.
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