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Présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes

Proposition de Marine Le Pen (Rassemblement national) · Sécurité et justice · mis à jour le 17 novembre 2026

Les policiers et gendarmes bénéficieraient d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils font usage de leur arme.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n'a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Mesure juridique sans coût budgétaire direct.

La mesure est juridique : elle n'a pas de coût budgétaire direct.

Histoire et précédents

La loi de 2017 a assoupli les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre (article L435-1 du code de la sécurité intérieure). La présomption de légitime défense est aussi proposée par Reconquête, Debout la France et une partie des Républicains.

Point juridique

Le Conseil constitutionnel contrôle la proportionnalité de l'usage de la force.

Source : IFRAP, comparateur 2027.

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