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Droit du sol intégral et droit de vote des étrangers aux élections locales
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · Immigration · mis à jour le 17 novembre 2026
Le droit du sol serait intégral pour tous les enfants nés en France, y compris à Mayotte, et l’accès à la nationalité facilité. Les étrangers obtiendraient le droit de vote aux élections locales.
Notre calcul
Pas d’effet budgétaire direct.
Mesure sans effet budgétaire : elle modifie le droit de la nationalité et le droit de vote, sans dépense ni recette nouvelle.
Histoire et précédents
François Mitterrand promettait le vote des étrangers aux élections locales en 1981 ; l’Assemblée (2000) puis le Sénat (2011) l’ont voté sans révision constitutionnelle finale. Le droit du sol a été restreint à Mayotte en 2018 et 2025.
Point juridique
Le vote des étrangers non européens exige une révision de la Constitution (articles 3 et 88-3).
Source : L’Avenir en commun 2027, partie 3, chap. 4 (racisme et discriminations).
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