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Désobéissance aux règles européennes ; moratoire sur la libre circulation des capitaux et le libre-échange
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · Europe, défense et international · mis à jour le 17 novembre 2026
Les règles européennes bloquant le programme seraient suspendues ou désobéies. Un moratoire voté par le Parlement porterait sur la libre circulation des capitaux et des marchandises, la concurrence dans les services publics et les accords de libre-échange. La France resterait dans l’UE et l’euro, et demanderait la suspension de la règle des 3 %.
Notre calcul
Pas d’effet budgétaire direct, mais un risque élevé de hausse des taux d’intérêt et de contentieux avec l’UE.
Mesure sans effet budgétaire direct : nous ne chiffrons pas le risque de hausse des taux d'intérêt ni les éventuelles sanctions européennes, pourtant réels.
Histoire et précédents
La France a pratiqué le contrôle des capitaux jusqu’en 1989-1990. La Grèce a dû imposer un contrôle des capitaux en 2015 lors de son conflit avec ses créanciers. Le « plan B » de sortie des traités figurait au programme de 2017.
Point juridique
Contraire aux traités européens (libre circulation des capitaux, article 63 du TFUE).
Source : L’Avenir en commun 2027, partie 6, chap. 1 (Europe).
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Dette détenue par la BCE annulée ou transformée en dette perpétuelle à taux zéro
La dette française détenue par la BCE serait annulée ou transformée en dette perpétuelle à taux zéro, et la BCE ne pourrait plus la revendre. Les traités seraient modifiés pour qu’elle puisse acheter directement la dette publique. Un circuit du Trésor serait rétabli et l’émission d’OAT indexées arrêtée.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Contribution française au budget de l’UE conditionnée ; veto sur les accords de libre-échange
La contribution française au budget européen deviendrait conditionnelle. La France suspendrait ou opposerait son veto aux accords de libre-échange et défendrait une taxe kilométrique aux frontières de l’UE. Tout nouveau traité serait soumis à référendum.
Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
Sortie du commandement intégré puis de l’OTAN ; refus de l’objectif de 5 % du PIB pour la défense
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Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →
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Notre estimation : coûte 9 Md€ par an. Détail du calcul →
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