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Autorité nationale d’autorisation des IA à haut risque, interdiction des IA « affectives »

Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · Institutions · mis à jour le 17 novembre 2026

Une autorité nationale autoriserait les systèmes d’IA à haut risque avant leur mise sur le marché. Les IA conçues pour simuler une relation affective seraient interdites.

≈ 0notre estimation, par an en fin de mandat (+ = coût pour les finances publiques)
non chiffréLe candidat n’a pas chiffré cette mesure.
solidefiabilité de notre estimation

Notre calcul

Coût administratif négligeable.

Mesure sans effet budgétaire notable : le coût de fonctionnement d'une nouvelle autorité est jugé négligeable.

Histoire et précédents

Le règlement européen sur l’IA (2024) classe les systèmes par niveau de risque. Pas de précédent connu d’interdiction des IA affectives.

Point juridique

Le règlement européen sur l’IA harmonise la mise sur le marché ; une autorisation nationale supplémentaire peut y être contraire.

Source : LCP, ce qui change dans le programme 2027.

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Les autres propositions de Jean-Luc Mélenchon en institutions

Indépendance de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2028

La Kanaky-Nouvelle-Calédonie accéderait à l’indépendance au 1er janvier 2028, par référendum national selon LCP. Un plan de réparation serait engagé.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

6e République par Assemblée constituante, proportionnelle, suppression du 49.3

Un référendum (article 11) convoquerait une Assemblée constituante, dont le projet serait soumis à référendum. L’Assemblée nationale serait élue à la proportionnelle et le 49.3 supprimé. Toute révision de la Constitution exigerait un référendum.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Référendum d’initiative citoyenne révocatoire, législatif et constitutionnel

Avec un nombre suffisant de signatures, les citoyens pourraient révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution. Les pétitions de plus de 500 000 signatures seraient débattues à l’Assemblée et les parrainages présidentiels deviendraient citoyens.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Droit de vote à 16 ans, vote obligatoire, reconnaissance du vote blanc

Le droit de vote serait accordé dès 16 ans, le vote blanc reconnu et le vote rendu obligatoire. L’inscription sur les listes électorales serait automatique.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Loi anti-concentration des médias et contribution progressive pour l’audiovisuel public

Une loi anti-concentration couvrirait tous les médias, et un même groupe ne pourrait posséder à la fois les infrastructures et les contenus. L’audiovisuel public serait financé par une contribution universelle et progressive ; les présidents de France Télévisions et Radio France élus par le Parlement.

Notre estimation : pas d’effet budgétaire notable. Détail du calcul →

Suppression des métropoles, DGF indexée sur l’inflation, fonds de soutien aux communes rurales

Les métropoles seraient supprimées et les fusions forcées de communes interdites. La dotation globale de fonctionnement serait indexée sur l’inflation et un fonds communal aiderait les communes rurales. Un moratoire gèlerait les fermetures d’écoles, maternités, bureaux de poste et gares.

Notre estimation : coûte 1,5 Md€ par an. Détail du calcul →

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