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Saisir la CJUE sur l'accord UE-Mercosur ; défense européenne autonome
Proposition de Delphine Batho (Génération écologie) · Europe, défense et international · mis à jour le 17 novembre 2026
Elle demanderait à la Cour de justice de l'UE si un accord commercial comme celui avec le Mercosur est compatible avec les traités et l'accord de Paris. Elle bloquerait les importations traitées avec des pesticides interdits en France, et soutient une Europe de la défense autonome ainsi qu'une hausse du budget de défense.
Notre calcul
La saisine de la CJUE n'a pas de coût. La hausse du budget de défense n'étant pas chiffrée au-delà de la trajectoire de la loi de programmation, nous ne la comptons pas.
Mesure sans effet budgétaire retenu : la saisine de la Cour de justice de l'Union n'a pas de coût, et la hausse du budget de défense n'est pas chiffrée au-delà de la loi de programmation militaire actuelle, donc non comptée.
Histoire et précédents
La Belgique a demandé en 2017 un avis de la Cour sur le mécanisme d'arbitrage du CETA (avis rendu en 2019). L'accord UE-Mercosur, conclu politiquement en décembre 2024, est contesté par plusieurs partis français. La loi de programmation militaire 2024-2030 prévoit 413 Md€.
Source : Votons 2027, prises de position de Génération écologie (agrégateur).
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